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Commande
publique

SNCF respecte les règles de la commande publique et précise ses exigences qualité au contrat. Nous allons progresser ensemble…


Les règles de la commande publique

Entreprise publique oblige, SNCF respecte les règles de la commande publique à la lettre. Rappel…

  • Libre accès aux marchés : les avis sont publiés dans les journaux officiels et en ligne sur ce site.
  • Mise en concurrence permanente : pour le fournisseur référencé, rien n’est gagné d’avance.
  • Égalité de traitement des candidats : c’est le plus compétitif et le plus fiable qui l’emporte.
  • Transparence des procédures connues de tous les fournisseurs et tous les collaborateurs.
  • Traçabilité des contrats et des performances des fournisseurs référencés.
  • Confidentialité des données du fournisseur gagnant comme du perdant.

Les avis publiés au JOUE

Ce sont les avis publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE). Ils sont de deux types :

  • Avis de qualification : certains produits nécessitent une qualification préalable
  • Avis de marché : ces consultations portent sur un projet spécifique

Les consultations non JOUE
Elles ne font pas l’objet d’avis officiels et concernent essentiellement des travaux pour lesquels les régions recherchent des prestataires.

Pour les consulter
Tous les avis d’actualité sont affichés sur ce site. Les avis publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne peuvent être consultés dans leur intégralité directement sur le site du Journal.


Les textes de loi à connaître

 La loi n°2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire, a créé le Groupe Public Ferroviaire (GPF) qui est constitué de 3 Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) :

  •  EPIC SNCF prend en charge le pilotage du Groupe
  •  SNCF RESEAU gère, exploite et développe le réseau ferré français
  •  SNCF MOBILITES pour le transport des voyageurs et de marchandises.


Ces 3 EPIC sont des pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'entités adjudicatrices. A ce titre, des règles précises régissent la passation de leurs marchés.

Depuis le 1er avril 2016, ils sont soumis à la règlementation marchés issue de la directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360.

Les marchés initiés avant le 1er avril 2016 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et règlementaires applicables jusqu'à cette date (Directive 2004-17, ordonnance n°2005-649 et décret n°2005-1308).


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