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Comment
régler votre
contravention ?

Retrouvez toutes les informations pratiques pour payer votre contravention en toute sécurité.

Régler votre contravention en ligne


Comment régler votre contravention ?

Vous avez contracté une amende et souhaitez régler simplement votre contravention ? Rendez-vous sur la plateforme de paiement. Saisissez votre nom, votre numéro de contravention, et entrez vos coordonnées bancaires. Votre contravention est réglée en trois clics sur cette plateforme 100% sécurisée.

Régler votre contravention en ligne

Vous préférez payer autrement ? Réglez en espèce, par carte bancaire ou par chèque directement en gare grâce à votre fichet de règlement. Un service est également disponible par téléphone au 0820 318 065 (0,12€ la minute) de 9h à 18h30 du lundi au vendredi (sauf férié), ou bien encore par courrier en adressant votre chèque à l’ordre de SNCF ou mandat cash à l’adresse d’un des centres, figurant au verso de votre fichet de règlement.

Paiement 100% sécurisé

La plateforme de paiement de votre contravention SNCF est entièrement sécurisée. Elle utilise les technologies SSL/TLS et 3D-Secure (ou Verified by visa et MasterCard SecureCode). Vous pouvez ainsi saisir vos informations bancaires en toute sérénité.


Quels délais pour payer ?

Vous avez contracté une amende ? L’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. Le règlement dans le délai légal de 2 mois vous évite d’être poursuivi par la justice. Retrouvez le montant de l’amende en bas à gauche, au recto de votre contravention.

Vous n’avez pas payé votre contravention ? Au bout de 2 mois d’impayés, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République. Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions ? Le délit de fraude d’habitude est puni de six mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500 € d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période égale ou inférieure à douze mois, plus de dix contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750 € d'amende.

Vous avez une réclamation

Vous avez une réclamation suite à une contravention ? Durant 2 mois, vous pouvez émettre une protestation écrite adressée à SNCF Mobilités. Après avoir été transmise au Procureur de la République (article 529-5 du code de procédure), ce dernier statuera sur la validité de votre demande. En cas de rejet et de non règlement de la transaction dans le temps imparti, vous ferez l’objet de poursuites pénales.  


Extraits de textes légaux liés à votre paiement

I. Le paiement de la contravention est effectué: soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports; soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

À défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa.

II. À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.

Textes et articles de référence :

  • code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-1
  • code des transports : deuxième partie, livre II, titre IV
  • décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
  • art. 529-3. (du code de la procédure pénale) :

pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément

  • art. 529-4. (du code de la procédure pénale) :

la transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport