Elle remonte à 1997, crée Réseau Ferré de France et confie l’organisation du transport ferroviaire aux Régions. Ça change tout.

La réforme du système ferroviaire français de 1997 répond à une directive européenne de 1991 : clarifiez les responsabilités entre opérateur ferroviaire et gestionnaire du réseau. Elle donne naissance à Réseau Ferré de France, propriétaire du réseau ferré national, et lui fait supporter en contrepartie une part de la dette de la SNCF (20,5 milliards d’euros sur 30,3 milliards à fin 1996). RFF est en charge du développement et de la mise en valeur du réseau ferré français (voies ferrées, installations de télécommunications, bâtiments affectés au fonctionnement et à l’entretien). Pour des questions de sécurité et de continuité du service public, RFF confie à la SNCF la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ainsi que le fonctionnement et l’entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.

Les relations SNCF/RFF. La réforme de 1997 a fixé les règles du jeu. La SNCF paye des péages à RFF pour l’utilisation des infrastructures. En 2007, ils s’élèvent à 2,7 milliards d’euros. RFF rémunère la SNCF pour l’exploitation et l’entretien du réseau. En 2007, cette rémunération s’élève à 3,8 milliards d’euros. RFF assure le service de la dette en versant à la SNCF des échéances d’intérêts et de capital. Fin 2007, la dette résiduelle était de 3,7 milliards d’euros.

Le volet régional. La réforme de 1997 prévoyait aussi de transférer aux régions la responsabilité du transport ferroviaire des voyageurs. 7 régions volontaires ont tenté l’expérience de 1997 à 2001. Sa réussite a conduit à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) qui a acté le transfert au 1er janvier 2002. C’est ainsi que les Régions sont devenues Autorités Organisatrices de transport. Elles passent une convention avec la SNCF fixant les conditions d’exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux. 5 ans après, les premières conventions sont arrivées à échéance et ont été renégociées avec les régions en version nouvelle génération : innovation de service et dimension multimodale à la clé. 10 conventions nouvelle génération ont été lancées en 2007 (Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, PACA, Poitou-Charentes, Bretagne, Picardie, Lorraine, Centre). En 2008, la convention Transilien a été signée avec le STIF et 5 conventions TER sont renégociées (Haute-Normandie, Basse-Normandie, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Nord-Pas de Calais).

Pour en savoir plus

Directive du 29 juillet 1991 : développement du chemin de fer communautaire
Loi du 13 février 1997 : création de RFF
Décret du 5 mai 1997 : transfert des infrastructures
Décret du 5 mai et du 30 décembre 1997 : versement d’une redevance
Loi SRU du 13 décembre 2000 : régionalisation