Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), SNCF est soumise à des règles précises pour la passation des marchés. Aperçu.

La Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004
“Industries de réseaux” relatives à l’eau, l’énergie, les transports publics et les services postaux.

L’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées dans l’article 4 de l’ordonnance évoquée ci-dessus.

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