Mention d’information relative aux traitements de données à caractère personnel réalisés dans le Registre des Invitations et Cadeaux SNCF

Mis à jour le

Description du projet

Dans le cadre du programme de conformité anticorruption du Groupe SNCF, conformément à la Loi Sapin II sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'application RICA (Registre des Invitations et Cadeaux) permet le suivi et la gestion des invitations et cadeaux faits ou reçus par les collaborateurs SNCF.

Les Sociétés du groupe SNCF utilisatrices de l’Application ont désigné chacune un délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont disponibles ci-après :

Données personnelles

Tout collaborateur SNCF recevant ou offrant une invitation ou un cadeau par ou à un tiers externe à son entreprise est amené à renseigner l'application RICA et ainsi transmettre les données personnelles suivantes concernant le tiers donateur ou bénéficiaire de cette invitation ou cadeau :

  • Nom/prénom,
  • Fonction
  • Coordonnées professionnelles (y compris nom de l'entreprise) ou coordonnées personnelles.

Responsabilité et finalités du traitement

Ces données font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de chaque société SNCF utilisatrice de l’application.

Ce traitement a pour finalité d’assurer la traçabilité de la politique Invitations et Cadeaux du Groupe SNCF. Il a pour base juridique l’intérêt légitime de l'entreprise de gérer le dispositif interne anti-corruption.

Durée de conservation et destinataires des données

Les données personnelles traitées sont conservées pour une durée de 4 ans.

Les données ne sont communiquées qu’à des destinataires internes à l'entreprise : managers des collaborateurs déclarants, Direction et Responsables Conformité, Directions et Responsables Ethiques, Directions et Responsables du contrôle interne.

Vos droits

Vous disposez, dans les conditions et limites prévues par la règlementation, du droit de demander au responsable de traitement l’accès à vos données personnelles, la rectification, l’effacement de celles-ci ou la limitation du traitement vous concernant ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données.

Ces droits peuvent être exercés, auprès de la société SNCF à laquelle appartient le collaborateur déclarant.

Selon la société SNCF concernée ces droits pourront être exercés à l'une des adresses suivantes :

  • Pour la SA SNCF : Direction Juridique Groupe – Pôle conformité - 2 place aux Etoiles - CS 7001 - 93633 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ou par courriel à l’adresse : conformite-djg@sncf.fr
  • Pour la SA SNCF Voyageurs : Direction Conformité – 9 Rue Jean-Philippe Rameau - CS 20012 – 93212 SAINT DENIS CEDEX ou par courriel à l’adresse : dpo-sncf-voyageurs@sncf.fr
  • Pour la SA SNCF Réseau : Direction juridique et de la conformité - 15/17 rue Jean Philippe Rameau CS 80001 93418 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ou par courriel à l’adresse : dpo@reseau.sncf.fr
  • Pour la SA SNCF Gares&Connexions par courriel à l’adresse : conformite-gc@sncf.fr

Si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la réglementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.