Crédit photo en-tête de page : Matthieu Raffard

Prévention et lutte contre la corruption

Dans le cadre de sa démarche éthique d’entreprise, le groupe SNCF a adopté un programme de prévention et de lutte contre la corruption, conformément aux exigences de la loi dite « Sapin II ». Il vise à prévenir les risques juridiques, financiers et d’image que fait peser la corruption sur le Groupe. Dans ce but plusieurs actions concrètes ont été mises en place comme prévu dans la loi, dont la diffusion d’un Code de conduite de prévention et de lutte contre la corruption.

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En accord avec la loi «Sapin II»

Depuis 2014, le groupe SNCF est fortement mobilisé sur la prévention et la lutte contre la corruption. Dans cette optique, un programme a été établi par la Direction de l'Éthique et de la Déontologie. Il a fait l’objet, dès mars 2015, d’une note du président et du président délégué.

Ce qui constituait jusqu’à présent une démarche volontaire relève désormais d’une obligation légale. La loi du 9 décembre 2016 «relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique» est en effet intervenue. Cette loi dite «Sapin II», impose, dans son article 17, aux établissements publics industriels et commerciaux dépassant une certaine taille, l’obligation de mettre en œuvre huit «mesures destinées à prévenir et détecter la commission en France et à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence».

Les huit mesures de la loi

1. Code de conduite

Adoption d’un code de conduite anti-corruption1 définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence.

Il développe ces points dans les domaines où les risques de corruption sont les plus élevés : les contrats, les appels d’offres, les paiements de facilitation, le mécénat ou le partenariat d’entreprise, les conflits d’intérêts et le recours à des intermédiaires.

2. Dispositif d’alerte

Mise en place d’un dispositif d’alerte interne destiné à recueillir les signalements relatifs à l’existence de situations contraires au code de conduite.

3. Cartographie des risques

Élaboration d’une cartographie des risques visant à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de l’entreprise à des situations de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activité et des zones géographiques dans lesquels l’entreprise exerce son activité.

4. Procédures d’évaluation

Mise en œuvre de procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques.

5. Procédures de contrôle

Adoption de procédures de contrôle comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence.

6. Dispositif de formation

Déploiement d’un dispositif de formation à l’attention des salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence

7. Régime disciplinaire

Instauration d’un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite.

8. Dispositif de contrôle

Mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures adoptées.

Sous le contrôle de l’Agence française anti-corruption

Le contrôle de la mise en œuvre effective de ces huit mesures est confié à l’Agence française anti-corruption (AFA), qui peut procéder à des enquêtes et prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 200 000€ pour les personnes physiques et 1 000 000 € pour les personnes morales, en cas de manquement constaté à la mise en œuvre du programme anti-corruption.

La mise en place de ce programme légal et obligatoire est déjà engagée par SNCF sur plusieurs points. Des actions sont néanmoins à mener ou à poursuivre dans le domaine notamment de la cartographie des risques corruption et des procédures de contrôle comptable. Dans la continuité de ses missions, la Direction de l'Éthique Groupe est chargée d’en assurer le pilotage.

1 Le code de conduite anti-corruption de SNCF comporte les définitions simples de la corruption et du trafic d’influence, les enjeux de la lutte anti-corruption pour le Groupe, des exemples de faits de corruption et de trafic d’influence, des exemples de comportements à suivre ou à proscrire, des cas pratiques, des définitions légales et un glossaire.