Les principes de la commande publique

SNCF respecte les règles de la commande publique et précise ses exigences qualité au contrat. 

Les règles de la commande publique

En tant qu’entreprise publique, nous respectons à la lettre les règles de la commande publique.
Pour rappel, voici les grands principes de ces règles : 

  • le libre accès aux marchés, les avis sont donc publiés dans les journaux officiels et en ligne sur ce site 
  • la mise en concurrence permanente, ce qui signifie que pour le fournisseur référencé, rien n’est gagné d’avance 
  • l’égalité de traitement entre les candidats, le plus compétitif et le plus fiable l’emporte 
  • la transparence des procédures, elles sont connues de tous les fournisseurs et de tous les collaborateurs 
  • la traçabilité des contrats et des performances des fournisseurs référencés 
  • la confidentialité des données des fournisseurs gagnants et perdants 

Les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

Ce sont les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Ils sont de deux types :

  • les avis de qualification, quand certains produits nécessitent une qualification préalable
  • les avis de marché pour les consultations qui portent sur un projet spécifique

Les consultations non JOUE

Elles ne font pas l’objet d’avis officiels et concernent essentiellement des travaux pour lesquels les régions recherchent des prestataires.

Pour consulter les avis

Tous les avis d’actualité sont affichés sur ce site. Les avis publiés au Journal officiel de l’Union européenne peuvent être consultés dans leur intégralité directement sur le site du Journal.

Consultez les avis de marché

Consultez les avis de qualification

Les textes de loi à connaître

La loi n°2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire, a créé le Groupe Public Ferroviaire (GPF) qui est constitué de 3 Établissements Publics Industriels et Commerciaux (Épic) :

  • Épic SNCF prend en charge le pilotage du Groupe
  • SNCF Réseau gère, exploite et développe le réseau ferré français
  • SNCF Mobilités assure le transport de voyageurs et de marchandises

Ces 3 Épic sont des pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'entités adjudicatrices. À ce titre, des règles précises régissent la passation de leurs marchés.

Depuis le 1er avril 2016, ils sont soumis à la réglementation marchés issue de la directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360.

Les marchés initiés avant le 1er avril 2016 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables jusqu'à cette date (Directive 2004-17, ordonnance n°2005-649 et décret n°2005-1308).

En savoir plus sur les exigences et critères d’évaluation SNCF