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Les commandes
La loi n°2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire, a créé le Groupe Public Ferroviaire (GPF) qui est constitué de 3 Établissements Publics Industriels et Commerciaux (Épic) :
- L’Épic SNCF prend en charge le pilotage du Groupe
- L’Épic SNCF Réseau gère, exploite et développe le réseau ferré français
- L’Épic SNCF Mobilités gère le transport des voyageurs et de marchandises
Ces 3 Épic sont des pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'entités adjudicatrices. À ce titre, des règles précises régissent la passation de leurs marchés.
Depuis le 1er avril 2016, ils sont soumis à la réglementation marchés issue de la directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360.
Les marchés initiés avant le 1er avril 2016 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables jusqu'à cette date (directive 2004-17, ordonnance n°2005-649 et décret n°2005-1308).
Télécharger
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Convention d’interchange pour la transmission des bons de commande sur contrat SNCF par messagerie électronique
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Cahier des charges pour la fourniture des fichiers articles
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Charte utilisateur des SI SNCF (applicable aux intervenants externes)
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Cahier des charges pour la mise en œuvre de connexions directes fournisseurs
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Cahier des charges pour la mise en oeuvre de la procédure Portail Achat - EDI
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La facturation
Les modalités de facturation figurent sur le bon de commande que vous avez reçu.
Pour toute information complémentaire, reportez-vous à la Charte facture.
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Les réclamations
En cas de réclamation, des formulaires de spécifiques sont à votre disposition selon votre société cliente (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau), ainsi qu’un formulaire de demande d’identification de virement.
Assistance factures fournisseurs
Les coordonnées de l’assistance factures fournisseurs sont indiquées sur les formulaires de réclamation factures. Pour les réclamations de paiement, nous vous remercions de respecter les modalités de réclamation avant de contacter le service assistance factures fournisseurs.
Médiation
Dans le cadre de sa politique d’achats responsables, SNCF, dans ses relations avec les fournisseurs, privilégie le dialogue, la collaboration et, autant que de besoin, la médiation
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