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La loi n°2014-872 du 4 août 2014, portant réforme ferroviaire, a créé le Groupe Public Ferroviaire (GPF) qui est constitué de 3 Établissements Publics Industriels et Commerciaux (Épic) :

• L’Épic SNCF prend en charge le pilotage du Groupe
• L’Épic SNCF Réseau gère, exploite et développe le réseau ferré français
• L’Épic SNCF Mobilités gère le transport des voyageurs et de marchandises

Ces 3 Épic sont des pouvoirs adjudicateurs agissant en qualité d'entités adjudicatrices. À ce titre, des règles précises régissent la passation de leurs marchés.

Depuis le 1^er avril 2016, ils sont soumis à la réglementation marchés issue de la directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360.

Les marchés initiés avant le 1^er avril 2016 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables jusqu'à cette date (directive 2004-17, ordonnance n°2005-649 et décret n°2005-1308).