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Etat d'urgence sanitaire : les déclinaisons opérationnelles de verbalisation

Paru le 12 mai au Journal officiel, le décret 2020-548, qui détaille les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, crée de nouvelles infractions au code de la santé publique.

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La verbalisation s’ajoute aux mesures déjà appliquées par l’entreprise pour informer, accompagner et agir en cette période de déconfinement et de reprise progressive des trafics.

Pour la SNCF, il ne s’agit pas de se substituer aux forces de l’ordre, mais d’abord de contribuer de manière pédagogique puis dissuasive si nécessaire au respect de l’obligation de port du masque et de distanciation dans les gares et à bord, en ayant au besoin la possibilité de verbaliser.

Ainsi, les agents assermentés de SNCF Voyageurs, et surtout les agents assermentés de la Sûreté ferroviaire, qui opèrent notamment des filtrages à l’entrée de certaines gares, sont habilités à verbaliser deux nouvelles infractions :

  • Non port du masque dans les gares et dans les trains. En présence d’une personne de onze ans ou plus sans masque ou porteuse d’un masque non conforme (écharpes, cache-cols), les agents SNCF lui rappellent l’obligation d’en porter un et l’invitent à le faire. En cas de refus ou d’impossibilité, les agents assermentés ont la possibilité de dresser un procès-verbal pour «non port du masque/état d’urgence sanitaire».
  • Usage irrégulier d’un moyen de transport. Tout voyageur amené à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres autour de son lieu de résidence et/ou à sortir du département dans lequel celui-ci est situé, doit être muni d’une attestation justifiant de l’un des sept motifs de déplacement spécifiques. Les voyageurs utilisant les transports collectifs en Île-de-France doivent également être munis d’une attestation similaire, de 6h30 à 9h30 et 16h à 19h. Pendant cette première phase de déconfinement, les contrôles d’attestations justifiant des déplacements de plus de 100 km sont effectués par les forces de l’ordre. Les agents assermentés de la SNCF, en l’occurrence les agents de la Sûreté ferroviaire, ne contrôlent que les attestations justifiants, aux créneaux horaires indiqués, des déplacements en Île-de-France. En présence d’une personne dépourvue d’une attestation de déplacement conforme, les agents assermentés peuvent lui rappeler l’obligation de justifier d’un motif de déplacement et sont habilités à dresser un procès-verbal pour «usage irrégulier d’un moyen de transport/état d’urgence sanitaire».

Lorsqu’ils constatent l’une de ces deux nouvelles infractions, les agents de la Sûreté Ferroviaire peuvent utiliser les pouvoirs dont ils disposent déjà, comme interdire l’accès à la gare, au train, ou enjoindre le voyageur contrevenant à descendre du train. Seuls les agents agréés ont la possibilité de procéder à un relevé d’identité. À l’heure actuelle, les procès-verbaux pour ces nouvelles infractions sont dressés sans indemnité forfaitaire et sans frais de dossier. Ces infractions ne font pas l’objet d’une transaction immédiate et sont transmises au ministère public.

Le décret n°2020-548 du 11 mai 2020

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est accessible en cliquant ici.

Parallèlement à ces nouvelles infractions créées par le décret 2020-548, le respect des nouvelles règles sanitaires en gare et à bord induit, pour les agents assermentés d’autres cas de verbalisation prévus par la police du transport ferroviaire :

  • Nombre limité de passagers à bord. Toute personne souhaitant monter à bord d’un train sans réservation ou coupon d’accès, ou alors que la capacité d’accueil maximum est atteinte, peut se voir interdire l’accès au train. Les voyageurs récalcitrants peuvent être verbalisés pour «franchissement irrégulier d’une ligne de contrôle - arrêté des gares» (indemnité forfaitaire de 60€) et faire l’objet d’une injonction à descendre.
  • Respect des distances physiques à bord. Les voyageurs ne respectant pas la répartition mise en place pour assurer la distanciation physique à bord (marquage au sol, place condamnée, fermeture des voitures bar) font l’objet d’un rappel des règles de distanciation et peuvent, si besoin, faire l’objet d’une injonction de descente du train, accompagnée d’une amende pour «occupation d’un emplacement non destiné aux voyageurs - décret 2016-541 du 3 mai 2016» (indemnité forfaitaire de 150€).
  • Respect des distances physiques en gare. Les personnes ne respectant pas les marquages, les cheminements en gare ou sur les quais se voient rappeler les règles de distanciation et peuvent si besoin faire l’objet d’une injonction de sortir des emprises et être verbalisées pour «comportement de nature à perturber le bon fonctionnement du service - arrêté des gares» (indemnité forfaitaire de 60€).