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Un nouveau pacte ferroviaire français

Les négociations se poursuivent : des réunions bilatérales entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et les organisations syndicales représentatives se sont déroulées les 14 et 15 mai.

Retrouvez ci-dessous le projet de programme de travail pour l’élaboration d’un projet stratégique SNCF remis à la ministre des Transports le 15 mars, les informations sur le projet de loi pour le nouveau pacte ferroviaire qui a été présenté le 26 février dernier par le Premier ministre, notamment la méthode et le calendrier des concertations, ainsi que des extraits des interventions dans les médias des présidents Guillaume Pepy et Patrick Jeantet.

Télécharger l'infographie sur les bénéfices du pacte ferroviaire français pour les clients et les Français (Pdf, français, 105 Ko)

Les premières mesures du plan de relance du fret ferroviaire

Élisabeth Borne a dévoilé la semaine dernière plusieurs mesures du plan de relance du fret ferroviaire que prépare le gouvernement. La ministre des Transports a inauguré vendredi 8 juin le terminal ferroviaire urbain Chapelle International, à Paris. Cet événement a été l’occasion pour Élisabeth Borne de réaffirmer l’ambition forte du gouvernement pour le "développement d’une logistique urbaine efficace et intégrée, qui s’appuie par une meilleure performance du fret ferroviaire", indique le communiqué.

Rappelant "qu’il n’y a pas de logistique durable sans fret ferroviaire performant", la ministre a indiqué que le gouvernement entend notamment soutenir la relance du fret ferroviaire au travers des quatre mesures suivantes :

1. soutenir le report modal en aidant le transport combiné. Le gouvernement poursuivra son soutien au report modal en maintenant une aide au transport combiné pour une nouvelle période de cinq ans, à hauteur de 27 millions d'euros par an

2. remettre en état les lignes dites "capillaires fret". La contribution de l’État aux opérations de régénération de ces lignes, à hauteur de 10 millions d'euros par an, sera donc pérennisée

3. remettre en état les voies de services nécessaires à l’organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires. La ministre a demandé à SNCF Réseau de consacrer 20 millions d'euros par an, au cours des trois prochaines années, à la réalisation des opérations prioritaires

4. revoir la trajectoire des péages. La ministre a demandé à SNCF Réseau de revoir la trajectoire des péages à la charge du fret ferroviaire pour préserver la compétitivité du secteur, l’État prenant à sa charge l’écart financier en résultant

Lire le communiqué de presse du gouvernement

Le Sénat adopte le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire français

Ce mardi 5 juin, à l’issue d’un vote solennel, le Sénat a adopté par 240 voix "pour" et 85 voix "contre", le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Cette adoption fait suite à celle de l’Assemblée nationale, le 17 avril, et annonce la fin de l’examen par le Parlement du projet de loi. 

Des garanties sur le volet organisation de la SNCF

1. inscription dans la loi du caractère "incessible" du capital de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Cela s’ajoute aux dispositions inscrites dans le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale, qui indique que "le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État" 

2. maintien de l’unité sociale du groupe dans le cadre de sa nouvelle organisation :

  • maintien du statut pour ceux qui en bénéficient, y compris en cas de création de filiales par les sociétés nationales pour l’exercice de leurs missions (exemple : Fret)
  • représentativité syndicale consolidée au niveau du groupe
  • organisation du dialogue social avec un principe de décentralisation des négociations à mettre en place par accord collectif
  • maintien de la gestion mutualisée des activités sociales

3. rattachement de Gares & Connexions à SNCF Réseau sous forme d’une filiale 

4. maintien du rattachement de la Suge à la société nationale SNCF

Des garanties sociales renforcées pour les salariés en cas de transfert
 
5. renforcement de la priorité au volontariat en l'élargissant à la région

6. proposition d'une offre de reclassement aux salariés consacrant moins de 50% de leur temps de travail aux services transférés 

7. prise en compte des allocations dans le calcul de la rémunération nette garantie

8. possibilité de choisir le nouveau cadre contractuel ou le statut pour un ex-salarié SNCF statutaire réembauché par la SNCF dans les 3 à 8 ans suivant son transfert

"L’examen du texte au Sénat a permis, dans un climat de dialogue constructif, d’enrichir le projet de loi en prêtant une attention toute particulière au volet social de cette réforme […]", a souligné Gérard Cornu, rapporteur du projet de loi au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. 

La fin du processus législatif 
Adopté par le Sénat, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire sera examiné en début de semaine prochaine par la Commission mixte paritaire. Cette dernière, composée de sénateurs et de députés, est chargée d’aboutir à un texte commun avant un vote définitif par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Télécharger l'infographie les grandes étapes du nouveau pacte ferroviaire (Pdf, français, 151Ko)

UTP: "l'ambition partagée d'une convention collective de haut niveau"

La CGT, l'UNSA, la CFDT et SUD Rail ont été reçues successivement par l’UTP, en présence de représentants d'entreprises ferroviaires, dont la SNCF. Une bilatérale avec FO, syndicat représentatif au niveau de la branche ferroviaire, est également prévue mardi 22 mai.

Un planning ambitieux

Premier constat partagé par les organisations syndicales et l'UTP : le caractère "ambitieux" du calendrier fixé par les pouvoirs publics.

"Personne n'a contesté le fait que la branche est en capacité de faire face à ses enjeux et qu’elle puisse atteindre son objectif : parvenir à finaliser la convention collective dans les dix-huit mois à venir", indique Claude Faucher, délégué général de l'UTP. Même si ce dernier rappelle que "l’UTP n’a jamais cessé d’avoir des entretiens, des discussions avec les syndicats", les éléments de calendrier étaient naturellement à l’ordre du jour cette semaine.

Ainsi, ces bilatérales ont fait apparaître que la priorité est de reprendre les négociations sur l’accord classifications et rémunérations, tout en mettant en œuvre, en parallèle, les négociations sur les modalités et critères de désignation de transfert des salariés, un accord devant être signé sur ce point dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur le nouveau pacte ferroviaire.

Élisabeth Borne, qui a rappelé ce mercredi, lors de son audition par la commission du Sénat, que "les négociations de la branche sont un enjeu fondamental des prochains mois", a indiqué qu'elle recevra ce vendredi 18 mai l’UTP et les présidents de la SNCF, "pour un point sur l’agenda social qu’ils devront présenter au gouvernement en fin de semaine prochaine".

Par la suite, l’UTP et ses partenaires devront négocier l’accord portant sur la prévoyance, dans le même temps que celui sur la portabilité des garanties sociales autres que celles prévues par la loi (facilités de circulation, accès à la médecine de soin spécialisée). Enfin, restera à négocier les accords sur les garanties collectives et le droit syndical.

"Personne ne remet en cause les principes de ce calendrier", explique Claude Faucher.

"Une large convergence sur un certain nombre de points"

Cette série de bilatérales a naturellement été l’occasion pour chacun de faire valoir ses attentes et ses priorités, et un certain nombre de points étant encore susceptibles d’évoluer dans le cadre de la loi, les négociations ne pourront que difficilement avancer sur le fond avant le bouclage du texte législatif. Claude Faucher note néanmoins que "les quatre syndicats rencontrés ont témoigné d'une certaine confiance dans la capacité à travailler, une fois la loi promulguée, de manière plus intense avec l'UTP".

"Dès lors que les syndicats en seront d'accord, l'UTP est tout à fait prête à reprendre des travaux multilatéraux", précise-t-il.

Rencontre entre le premier ministre et les organisations syndicales

Réaffirmant que "cette réforme pour le transport ferroviaire n’est pas une réforme contre les cheminots", le Premier ministre a rappelé aux organisations syndicales que le gouvernement avait pris trois décisions, validées par l’Assemblée nationale, sur lesquelles il ne reviendra pas : "L’ouverture à la concurrence, pour augmenter l’offre pour les usagers et améliorer la qualité de service ; la fin du recrutement au statut, pour que la SNCF redevienne compétitive ; le changement du statut de l’entreprise, pour clarifier les responsabilités de chacun et que la SNCF fonctionne mieux". 

"Cela ne veut pas dire qu’il n’y aurait plus rien à discuter", a poursuivi Édouard Philippe, qui a rappelé que "les concertations qui ont déjà été menées ont été très utiles", citant notamment la reprise de plusieurs amendements sur le "sac-à-dos social" ou l’ouverture à la concurrence. 

Le Premier ministre, pour qui "le texte peut encore être amélioré", a invité les organisations syndicales à poursuivre, avant l’examen du texte en séance publique au Sénat, à partir du 29 mai, le dialogue sur certains amendements de finalisation.

Plusieurs propositions pour "renforcer la SNCF avant l’ouverture à la concurrence"

Édouard Philippe a proposé aux syndicats :

  • D’aller plus loin sur l’investissement. Celui-ci est au "plus haut niveau depuis des années ; c’est nécessaire, et nous devons sans doute aller plus loin que ce qui a déjà été fait pour financer notamment des travaux de modernisation de la signalisation qui conditionnent la qualité de service et la régularité des trains." 
  • D’investir sur les hommes et les femmes qui font vivre la SNCF : il a été demandé à l’entreprise de préparer un plan ambitieux de formation et d’adaptation des compétences. 
  • Sur la reprise de la dette, le Premier ministre a rappelé que l’État prendra ses responsabilités. "Cette reprise ne sera ni minimale, ni totale. Nous reprendrons une partie substantielle de cette dette. Les conditions, le rythme auquel tout cela sera opéré, […] seront précisées avant le début de la séance publique au Sénat", a-t-il indiqué. "Mon objectif est que la reprise de la dette permette au groupe public d’être à l’équilibre économique à la fin du quinquennat : à partir de 2022, la SNCF ne doit plus perdre d’argent chaque année. Cet objectif me semble un bon équilibre entre les intérêts du contribuable et les intérêts de l’entreprise. Il faut alléger les frais financiers et investir sur le réseau, c’est l’engagement de l’État. Il faut faire des économies, c’est la responsabilité de l’entreprise." 

Une double garantie a également été proposée pour éviter que cette situation se reproduise :

  • Adopter des règles strictes, une "règle d’or" qui interdise de pouvoir endetter de manière excessive la SNCF ; 
  • La reprise de dette sera clairement identifiée dans les comptes publics et fera l’objet d’un vote de la représentation nationale.

Les discussions doivent se poursuivre à trois niveaux d’ici fin mai

1. S’agissant des amendements, la ministre des Transports s’est déclarée "prête à intégrer au projet de loi discuté au Sénat tous les amendements utiles à la réforme" :

  • Sur l’ouverture à la concurrence, "il nous faut notamment arrêter les conséquences pour les salariés en cas de refus de transfert vers un nouvel opérateur. […] Il reste également des points importants pour les Régions, comme le devenir du matériel roulant ou des centres de maintenance si un nouvel opérateur est choisi."
  • En matière d’organisation de la nouvelle SNCF, 
  • la ministre a rappelé que les modalités du rattachement des gares à SNCF Réseau, ou encore le positionnement futur des services de sûreté ferroviaire restent à trancher. "Il reste aussi à préciser certaines règles sociales liées à cette nouvelle organisation, par exemple sur l’organisation du dialogue social, la gestion des activités sociales ou encore les garanties en cas de filialisation." 

Par ailleurs, le gouvernement souhaite tirer les enseignements de la concertation menée sur la question de la qualité de service, par exemple pour mieux intégrer les représentants des usagers aux décisions, ou pour mieux coordonner les différentes offres de transport. 

2. S’agissant de la négociation au sein de la SNCF, "Il faut que d’ici le 23 mai, les organisations syndicales et la direction se soient accordées sur un agenda social précis", a expliqué Élisabeth Borne, indiquant que "des directives claires seront données à la SNCF […] en ce sens". La ministre a ajouté que "l’État ne s’impliquera pas dans la négociation comme il l’a fait trop longtemps." 

3. S’agissant des négociations au sein de la branche, la ministre a rappelé que "les négociations doivent démarrer rapidement : nous avons demandé à l’Union des Transports publics et ferroviaire (UTP) de convier les organisations syndicales pour définir dans les deux semaines un calendrier de négociations et les chapitres prioritaires à négocier avant le 1er janvier 2020. D’ores et déjà, on peut identifier cinq chapitres importants : les classifications et rémunérations, l’organisation des parcours professionnels, les critères de transfert et les droits transférés." L’État s’engagera pour que ces négociations de branche aboutissent. Des moyens d’expertise seront accordés pour mener de front toutes les négociations.

Rendez-vous dans les prochains jours

La ministre des Transports recevra les organisations syndicales qui le souhaitent le vendredi 11 mai. Le Premier ministre a également proposé aux organisations syndicales de les revoir sur l’ensemble de ces éléments finalisant la réforme le 24 ou 25 mai, avant l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat.

Le gouvernement a réuni les acteurs pour préparer le plan de relance du fret

Élisabeth Borne a réuni ce jeudi 3 mai l’ensemble des acteurs du Fret ferroviaire : entreprises ferroviaires, représentants des clients, associations et collectivités, parlementaires, associations environnementales, autorité de régulation… La ministre leur a présenté les grands axes du plan de relance qu’Édouard Philippe lui a demandé de préparer le 16 avril dernier.

Un train de marchandises, c'est 50 camions de moins sur les routes

Élisabeth Borne a notamment affirmé la volonté de l’État d’agir avec force pour lutter à l’échelle européenne contre le dumping social existant dans le secteur du transport routier, qui "empêche une concurrence saine avec le fret ferroviaire", indique le communiqué du ministère.

Le plan du gouvernement est présenté comme "un levier essentiel pour le dynamisme économique et environnemental des territoires et pour une mobilité propre". Quatre axes de travail ont été retenus :

  • Passer à une infrastructure fiable et à haute capacité. Le développement du fret repose d’abord sur la qualité des infrastructures. Outre l’effort sans précédent engagé pour la modernisation du réseau, des investissements spécifiquement dédiés au Fret ont été identifiés. Ainsi, dans la continuité de ce qui a été initié depuis 2015, les lignes capillaires, vitales pour le développement de l’activité, bénéficieront d’un soutien public. La remise en état des voies de services et triages est également à l'ordre du jour. Enfin, le développement de services de ferroutage et d’autoroutes ferroviaires, en liaison avec les voisins européens, est envisagé.  
  • Rendre l’accès au réseau fret plus compétitif. Parce que les entreprises ferroviaires ne peuvent pas supporter les hausses continues de péages (+6,9% par an) actées dans le cadre du Contrat État-SNCF Réseau 2017-2026, le gouvernement souhaite remettre à plat cette trajectoire. Objectif affiché : la rendre soutenable tout en maintenant des objectifs ambitieux en matière d’amélioration de la qualité de service. L’exécutif souhaite aussi garantir des sillons adaptés aux besoins, afin que le transport de marchandises ne soit pas cantonné aux capacités résiduelles de circulation.  
  • Renforcer la multimodalité. Le transport combiné rail-route est un levier essentiel. Pour l’encourager, le gouvernement souhaite réduire le surcoût lié au transbordement des marchandises. Le principe d’un soutien public au transport combiné sera donc maintenu, ses modalités restant à finaliser.  
  • Miser sur l’innovation et le digital. Géolocalisation, suivi des marchandises, amélioration de la sécurité, optimisation de la maintenance, nouveaux services pour les clients… Élisabeth Borne a rappelé la volonté de l’État d’encourager et de soutenir les innovations technologiques.

Le ministère indique que les réactions et propositions recueillis ce matin auprès des différents acteurs du secteur seront prises en compte dans la finalisation, d’ici à la mi-mai, du plan de relance du gouvernement. "L’ensemble des professionnels et des parties prenantes concernées seront étroitement associés à sa mise en œuvre", conclut le communiqué.

"La table ronde du 10 avril et la séance de travail de ce jour ont montré que les acteurs du fret ferroviaire se rejoignent sur les obstacles à son développement. Les pistes de solutions présentées par la ministre doivent permettre de répondre à ces enjeux. On attend avec impatience la finalisation!", indique Sylvie Charles, directrice générale du pole Transport Ferroviaire et Multimodal de Marchandises.

Avant-projet simplifié de structuration de SNCF en 2020

L’article 1er du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, voté mardi 17 avril en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui sera examiné au Sénat à partir du 29 mai, prévoit que "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié".

Au regard des différentes dispositions du texte voté en première lecture et sous réserve des choix qui seront faits par le Sénat, la SNCF pourrait être juridiquement structurée à l’horizon 2020 suivant le schéma disponible ci-dessous. Cet avant-projet est un simple document de travail et ne revêt aucun caractère définitif. De même il ne présuppose pas des futurs modes de fonctionnement.

SNCF 2020 : un groupe 100% public

L’État détient, et lui seul, 100% de la société nationale à capitaux publics SNCF. Les missions propres de cette société restent à définir. Elle agit en outre comme la société "mère" des sociétés "filles", détenues à 100%. SNCF Immobilier et les sociétés qui en dépendent (ICF Habitat) lui sont rattachées. 

La Société nationale à capitaux publics SNCF détient à 100% :

  • SNCF Réseau, issue de l’actuel Épic Réseau. En outre, Gares & Connexions sera rattaché à SNCF Réseau, sous forme d’une filiale dont le périmètre et la gouvernance restent à définir
  • SNCF Mobilités, qui réunit toutes les activités de transporteur Voyageurs : TER, Transilien, Voyages et Keolis
  • La(les) filiale(s) dédiée(s) au transport ferroviaire des marchandises, dont la nouvelle filiale Fret SNCF qui serait créée, issue de l’activité Fret
  • Geodis, détenue à 100%

Des concertations d’ici fin mai 

Cette structuration simplifiée laisse place à des concertations importantes d’ici l’examen du projet de loi au Sénat, à partir du 29 mai, notamment sur :

  • le positionnement de la Surveillance générale (Suge) 

  • le périmètre de Gares & Connexions comme filiale de SNCF Réseau 
  • les conditions de l’unité économique et sociale dans le groupe 
  • les missions confiées à la Société nationale à capitaux publics SNCF 
  • la gouvernance des sociétés (présidence, conseils d’administration ou de surveillance, Comex…)

Télécharger le schéma ci-dessous (Jpg, français, 162 Ko)

Le bilan de deux mois de concertation

Élisabeth Borne a présidé ce mercredi 25 avril matin la dernière réunion de la concertation menée depuis début mars sur le nouveau pacte ferroviaire. Au total, cette concertation a donné lieu à une soixantaine de réunions avec les différentes parties prenantes. Pour rappel, les quatre thématiques autour desquelles elle a été organisée sont :

  • L’ouverture à la concurrence
  • La nouvelle organisation de la SNCF
  • La modernisation sociale du secteur
  • L’amélioration de la qualité du service public ferroviaire

C’est aux conclusions des travaux sur cette dernière thématique qu’était consacrée la séance d’aujourd’hui. Celle-ci s’est déroulée en présence de nombreux acteurs concernés : organisation professionnelle de la branche, entreprises ferroviaires, représentants des associations d’élus et de collectivités, associations d’usagers, acteurs du fret, parlementaires, associations environnementales, autorité de régulation, etc.

Le ministère a indiqué que les débats ont permis de faire "émerger une série de recommandations utiles pour guider l’action du Gouvernement" :

  • inscrire l’usager au coeur de l’organisation et du fonctionnement du système ferroviaire, par exemple en élargissant la représentation des usagers au conseil de surveillance de la SNCF, ou dans le suivi de la qualité des services publics ferroviaires au niveau régional («comités de suivi des dessertes») 
  • améliorer la coordination des offres de services de transport ferroviaire, pour assurer une plus grande cohérence dans l’offre apportée aux voyageurs
  • faire des gares des lieux d’excellence du service public ferroviaire, en simplifiant et en unifiant leur gestion, ou encore en renforçant leur multimodalité

Ces recommandations vont désormais être examinées par le Gouvernement afin d’être intégrées dans le projet de loi qui sera examiné au Sénat ou dans la future loi d’orientation des mobilités.

Enfin, le ministère indique que la concertation sur ce thème de l’amélioration de la qualité du service public ferroviaire a fait émerger des recommandations sur l’avenir du fret ferroviaire, comme le principe d’une proportion minimale de sillons réservés au fret, une politique d’investissement en faveur du fret, la remise à plat de la trajectoire des péages ferroviaires ou encore la prolongation de l’aide au transport combiné. "Ces recommandations vont alimenter la préparation du plan de relance du fret ferroviaire qui sera présenté courant mai", indique le dossier.

Télécharger le dossier dédié au bilan du ministère (Pdf, français, 391 Ko)

Le premier ministre répond aux organisations syndicales

Le 24 avril, le Premier ministre a répondu au courrier commun que lui ont adressé le 20 avril les organisations syndicales, qu’il réunira le 7 mai.

Les concertations ont enrichi le projet de loi voté à une large majorité par l’Assemblée nationale

Le Premier ministre, rappelle que les concertations menées par la ministre des Transports avec les organisations syndicales, ont permis d’enrichir le projet de loi soumis au débat à l’Assemblée nationale, notamment par l’inscription dans la future loi du maintien de l’essentiel des droits des cheminots en cas de transfert ou de départ volontaire vers un nouvel opérateur. 

La fin du recrutement au statut au 1er janvier 2020 

Le Premier ministre indique que l’arrêt du recrutement au statut au 1er janvier 2020 est cohérent avec la mise en place de la nouvelle organisation de la SNCF, l’ouverture à la concurrence et la reprise progressive de la dette à la même date. Il ajoute que cette date a été abordée lors des concertations préalables du 17 avril auxquelles les organisations syndicales ont participé.

Le futur projet stratégique de la SNCF

Le Premier ministre insiste sur l’importance du futur projet stratégique qui doit être élaboré par la SNCF dans le cadre d’un dialogue social soutenu. Ce projet qui doit permettre à SNCF de renforcer ses capacités de développement et de se fixer une feuille de route ambitieuse pour les dix prochaines années, devra selon lui notamment aborder les questions suivantes : polyvalence des salariés, formation aux métiers de demain, modernisation du dialogue social, amélioration de l’organisation du travail et renforcement de la productivité industrielle.

La future convention collective de branche

Le Premier ministre souhaite voir s’intensifier les travaux menés au sein de la branche du transport ferroviaire pour finaliser la convention collective d’ici le 1er janvier 2020. Il demande pour cela qu’une réunion des partenaires sociaux soit organisée dans les premiers jours de mai.

Le Fret ferroviaire

Il demande également à la Ministre de réunir les organisations syndicales le 3 mai sur la question du redressement du fret ferroviaire qui est un "sujet structurant".

Des annonces fin mai sur les sujets économiques (dette, investissements, péages…).

Le Premier ministre a rappelé l’engagement du président de la République sur une reprise progressive de la dette de la SNCF à compter du 1er janvier 2020. Il souligne l’importance des efforts de productivité qui devront être réalisés par la SNCF et indique que l’amélioration des performances financières du groupe conditionnera également le niveau des investissements que pourra réaliser la SNCF. Enfin et surtout, il annonce son intention de faire connaitre les décisions du gouvernement sur ces sujets avant que ne démarrent les discussions au Sénat, fin mai.

Le Premier ministre réunira le 7 mai l’ensemble des confédérations et des délégations syndicales

Edouard Philippe a indiqué qu’il recevrait le 7 mai avec Elisabeth Borne, l’ensemble des acteurs de la réforme ferroviaire : organisations syndicales, dirigeants de la SNCF, représentants de la branche ferroviaire ainsi que ceux des usagers et chargeurs.

Fin du recrutement au statut à partir du 1er janvier 2020

Matignon a annoncé ce mercredi que les salariés de la SNCF ne seront plus recrutés au statut à partir du 1er janvier 2020.

"Il était logique de tout aligner sur cette date qui correspond notamment au début de la reprise de la dette de la SNCF et à la transformation du statut de l'entreprise", a indiqué Matignon à l’AFP, précisant que cette date a été évoquée hier dans le cadre des concertations menées sous la direction de la ministre des Transports.

Pour rappel, la fin du recrutement au statut ne concerne que les personnes qui seront embauchées à partir du 1er janvier 2020. Les cheminots qui bénéficient actuellement du statut, ainsi que ceux qui seront embauchés au statut d’ici à la fin de l’année 2019, conserveront l’ensemble des droits et avantages qui y sont liés.

L'assemblée adopte le pacte ferroviaire en première lecture

Mardi 17 avril, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

563 députés étaient présents dans l’hémicycle cet après-midi. 534 ont exprimé leur suffrage à l’occasion du vote en première lecture du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Celui-ci a été adopté par 454 voix "pour" ; 80 voix se sont exprimées "contre".

Le texte, qui comporte désormais 28 articles, a donné lieu ces deux dernières semaines à 32h de débats en commissions et en séance. Au total, les députés ont enrichi le projet de loi de 108 amendements, dont 82 issus du Parlement, les 26 autres ayant été proposés par le Gouvernement et le rapporteur du texte suite aux concertations organisées avec les partenaires sociaux.

Le projet de loi va être transmis au Sénat qui l’examinera en commission du développement durable le 23 mai et en séance publique les 29, 30 et 31 mai. Le scrutin public aura lieu le 5 juin.

Consulter sur le site l'Assemblée nationale le projet de loi adopté par les députés en première lecture

Point sur les articles adoptés en première lecture par les députés

L’examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire débattu cette semaine en séance publique à l’Assemblée nationale s’est terminé hier, jeudi 12 avril. Récapitulatif des principaux articles adoptés par les députés qui seront soumis au vote, par scrutin public, le mardi 17 avril.

Gouvernance de la SNCF
Le projet de loi énonce : "La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale." "Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État. (…) La société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau […] ainsi que de la société SNCF Mobilités".
Le texte confie la gestion unifiée des gares de voyageurs à SNCF Réseau. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Ouverture à la concurrence
Le calendrier d’ouverture à la concurrence est détaillé :

  • à partir de décembre 2019 pour les Régions qui le souhaitent, en organisant des appels d’offres. Les Régions auront néanmoins la possibilité d’attribuer des contrats directement à la SNCF jusqu’à 2023, sans mise en concurrence et cela pour une durée maximale de 10 ans 
  • à partir de décembre 2020 pour les TGV

S’agissant de l’Île-de-France :

  • en 2039 pour les RER A et B 
  • entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E 
  • entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien 
  • existantes hors RER

Il est rappelé que tout exploitant ferroviaire devra impérativement détenir un certificat de sécurité et exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire. Sur le plan social, cela veut dire que tous les exploitants ferroviaires seront soumis à l’application de la convention collective de la branche ferroviaire.

Télécharger le calendrier et les modalités d'ouverture à la concurrence (Pdf, français, 796 Ko)

Transfert de personnel et garanties sociales
Concernant le transfert de personnel, les conséquences pour les salariés du changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ont été précisées. Des protections supplémentaires, y compris
lorsqu’il n’y a pas de changement d’attributaire d’un contrat de service public, ont aussi été ajoutées par amendements. Ainsi, les cheminots au statut se voient confirmer leur garantie d’emploi tout au long de leur carrière, même s’ils décident de démissionner pour travailler dans une autre entreprise, à partir du moment où celle-ci est régie par la convention nationale de la branche ferroviaire. Il en va de même pour le régime de retraite.
À noter que les députés autorisent le gouvernement à légiférer sur certains points sociaux sur lesquels la concertation pourrait aboutir – notamment en cas de refus de transfert d’un agent vers un nouvel opérateur – et sur les garanties à mettre en place en cas de défaillance du nouvel opérateur. Enfin, une habilitation spécifique est introduite visant à doter la branche ferroviaire, dans un délai compatible avec un arrêt de recrutements au statut, d’une convention collective comportant des garanties sociales de haut niveau pour tous les cheminots.

Continuité et dessertes
Concernant les règles applicables aux autorités organisatrices, il est précisé que les Régions ouvrant à la concurrence le feront dans le souci d’assurer les continuités et les correspondances.

Par ailleurs, tout projet de modification de l’offre de transport oblige l’entreprise ferroviaire à en informer les collectivités concernées (Régions, départements, communes) s’il s’agit d’un service librement organisé. S’il s’agit d’un service d’intérêt national (TET), les collectivités sont préalablement consultées par l’État.

Des comités de suivi des dessertes sont institués auprès des autorités organisatrices (permettant l’association des représentants des usagers). Ils sont consultés sur de nombreux sujets, tels les projets d’appels d’offres, les dessertes, les tarifs, le choix du matériel…

Sûreté ferroviaire
La Suge exerce ses compétences dans des conditions équitables et non-discriminatoires à l’égard de l’ensemble des entreprises ferroviaires, comme c’est déjà le cas actuellement.

Tarifs sociaux
Le principe des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) est étendu à l'ensemble des opérateurs, qui bénéficieront d’une compensation financière en contrepartie. Les régions seront consultées lors de la fixation de ces tarifs.

Demandes de rapports
Au sujet des "petites" lignes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées.
Le texte prévoit aussi la demande d’un rapport sur les conséquences des partenariats public-privé (PPP) dans le domaine ferroviaire.
Enfin, un amendement a été adopté prévoyant un rapport d’évaluation du coût de remplacement total, d’ici à 2040, des locomotives diesel par d’autres motorisations à faible émission.

Régulation du ferroviaire
La loi conforte l’avis conforme (avis qui s’impose et qui doit être suivi) de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer). Celle-ci sera mieux associée à la construction de la trajectoire du prix des péages dans une perspective pluriannuelle, ce qui donnera de la visibilité aux entreprises ferroviaires. Enfin, la loi permet à l’Arafer de prendre en compte la notion d’aménagement du territoire pour l’établissement de la tarification.

Les prochaines étapes
Les députés adopteront solennellement ce texte mardi 17 avril.
Il sera ensuite transmis au Sénat qui l’examinera en commission du développement durable le 23 mai et en séance publique les 29, 30 et 31 mai. Le scrutin public aura lieu le 5 juin.
Pendant ce temps, les concertations engagées se poursuivent

Une nouvelle organisation de la SNCF, pour plus d'efficacité et d'unité

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 9 avril, l’amendement du gouvernement sur le principe d’une nouvelle organisation de l’entreprise. Ce volet du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire vise à donner à la nouvelle SNCF plus d’efficacité et plus d’unité.

L’amendement adopté par les députés indique que "la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire ainsi que d’efficacité économique et sociale."
Concrètement, les trois Épic actuels (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) seront transformés en une société nationale à capitaux publics et deux sociétés nationales : SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Pour garantir la pérennité de la nature entièrement publique des nouvelles entités mises en place, l’amendement précise que "le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État." De même, "la société nationale SNCF détient l’intégralité du capital de la société SNCF Réseau […], ainsi que de la société SNCF Mobilités."
Enfin, le texte adopté en première lecture vise également à unifier la gestion des gares de voyageurs, en actant le rattachement de SNCF Gares & Connexions à SNCF Réseau.

La réforme actuelle vise à achever ce qui a été engagé en 2014 et à garantir l’avenir du Groupe public ferroviaire. L’ambition est aujourd’hui de transformer la SNCF en un groupe industriel moderne, solide sur ses fondamentaux, innovant pour ses clients. Seront gagnants de cette transformation :

  • les clients, car des entités qui coopèrent plus, des interfaces mieux gérées, c’est plus de qualité de service
  • le contribuable, car une SNCF qui ne s’endette plus sans limite, c’est un meilleur usage de l’argent public
  • les cheminots, car une unité renforcée, des parcours garantis, des rigidités réduites, c’est une meilleure qualité du travail et des perspectives de carrière plus variées

Les résultats de la concertation sur l'ouverture à la concurrence

La ministre des Transports Élisabeth Borne a présenté ce vendredi 30 mars les résultats de la concertation sur le thème de l’ouverture à la concurrence. Les résultats détaillés ici feront l’objet d’amendements qui remplaceront les dispositions qui avaient vocation à être traitées par ordonnances dans le projet de loi sur le nouveau pacte ferroviaire. Celui-ci sera débattu au Parlement à partir du lundi 9 avril.

Les résultats présentés à l’issue de la dernière réunion de concertation sur l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire Voyageurs en France reposent sur deux principes. L’ouverture à la concurrence sera :

  • progressive pour respecter la volonté de toutes les Régions 
  • protectrice pour les cheminots, avec un niveau élevé de garanties sociales

Pour les services commerciaux (TGV)
L’ouverture à la concurrence pour les TGV débutera à partir de décembre 2020, conformément au calendrier fixé au niveau européen. La ministre a confirmé le choix du gouvernement de retenir pour ces services un modèle de concurrence par «open access», c’est-à-dire permettant à toute entreprise ferroviaire (EF) disposant du matériel homologué et des certificats de sécurité nécessaires de formuler librement une demande de sillon auprès de SNCF Réseau.

La concertation a aussi fait apparaître la nécessité de ne pas remettre en cause le modèle français de desserte fine par TGV. Pour que les opérateurs aient intérêt à desservir très largement le territoire, et pas uniquement les lignes les plus rentables, le tarif d’accès au réseau sera modulé : les tarifs des liaisons les moins rentables seront baissés, ceux des lignes les plus rentables seront revus à la hausse.

Au cas où cette mesure ne serait pas suffisante, l’État ou les Régions pourront passer des conventions avec les EF, apportant à ces dernières les financements nécessaires pour garantir l’ensemble des dessertes. Les tarifs sociaux sont étendus pour la totalité des nouveaux services commerciaux, la situation restant inchangée pour les services conventionnés.

Pour les services conventionnés (TET, TER,Transilien)
Les Régions qui le souhaitent pourront organiser des appels d’offres à partir de décembre 2019. Les Régions qui le souhaitent pourront continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023, pour une durée maximale de dix ans.

  • pour tenir compte des spécificités du réseau en Îlede-France (densité, volumes de trafics, travaux importants en cours, etc.), le calendrier d’ouverture à la concurrence est décalé 
  • pour les nouvelles lignes créées entre décembre 2019 et décembre 2023 (lignes de tram-train T12 et T13), le choix sera laissé à Île-de-France Mobilités entre l’attribution directe à SNCF Mobilités ou l’attribution après mise en concurrence 
  • pour les lignes existantes, en dehors des lignes RER, IDF Mobilités pourra ouvrir progressivement à la concurrence entre décembre 2023 et décembre 2033 
  • pour les RER C, D et E, IDF Mobilités pourra ouvrir progressivement à la concurrence à partir de décembre 2033 
  • pour les RER A et B (dont l’exploitation est partagée entre RATP et SNCF), la concurrence devra être ouverte en décembre 2039

Conséquences pour les salariés de l’ouverture à la concurrence des trains régionaux
La ministre a rappelé que le gouvernement fait le choix d’un niveau élevé de garanties pour les salariés :

Des garanties d’information : un décret précisera les modalités d’information et d’accompagnement des salariés, afin de leur donner toute la visibilité sur le processus de reprise par un nouvel opérateur.

Des garanties en termes de choix : le transfert des salariés s’effectuera en priorité sur la base du volontariat. Ce n’est qu’à défaut qu’il pourra être complété par des transferts obligatoires, pour assurer la continuité du service.
La question des conséquences d’un éventuel refus de transfert du contrat de travail et les modalités liées aux propositions de reclassement pour un salarié continuent de faire l’objet de négociations. Celles-ci viendront alimenter le débat parlementaire.

Des garanties d’objectivité pour les salariés : l’État veillera au respect du principe d’égalité en prévoyant un certain nombre de critères objectifs au niveau de la loi, tels que l’affectation au service concerné ou l’ancienneté dans le poste. Il reviendra à la branche de fixer les critères de désignation des salariés repris et les modalités selon lesquelles il est fait appel en priorité au volontariat. À défaut d’accord de branche, un décret pourra intervenir.

Des garanties en termes de droits : Les salariés concernés par le transfert de personnel conserveront :

  • leur niveau de rémunération au moment de leur transfert 
  • les salariés au statut transférés conserveront également le bénéfice du régime spécial de retraite, ainsi que la garantie de l’emploi ; ces deux droits acquis étant maintenus tout au long de la carrière du salarié, y compris dans l’hypothèse de plusieurs changements d’employeurs au sein de la branche
  • s’agissant des accords collectifs d’entreprise, ils sont transférés au nouvel opérateur selon les règles du droit commun, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent pendant quinze mois maximum, puis c’est le cadre applicable chez le nouvel opérateur qui prend le relais. Cela vaut par exemple pour l’organisation du temps de travail
  • le maintien d’autres garanties telles que les facilités de circulation ou l’accès aux médecins spécialisés sera assuré dans des conditions définies par accord de branche, et à défaut par décret

Vidéo : Le programme de travail pour élaborer le projet stratégique de SNCF

Élaboration d'un projet stratégique SNCF : le programme de travail

La SNCF a remis à la ministre des Transports le 15 mars le projet de programme de travail pour l’élaboration d’un projet stratégique. Lors de la présentation du nouveau pacte ferroviaire, le Premier ministre a souhaité que l’entreprise établisse avant l’été un projet stratégique. Ce programme de travail définit les modalités et le calendrier de cette concertation. Il est en l’état un projet. Il est soumis cette semaine aux instances de gouvernance du groupe public ferroviaire et fera l’objet d’une large concertation interne.

Le nouveau pacte ferroviaire repose sur un double engagement : celui de l’État, qui va fixer un cadre neuf, adapté et stable au système ferroviaire ; et celui de la SNCF, qui va mener une profonde réforme industrielle, sociale et managériale. Cette réforme doit se concrétiser avant l’été par un projet stratégique d’entreprise.

Les 7 leviers du projet stratégique

Afin de construire une nouvelle SNCF plus efficace, plus unifiée et armée face à l’ouverture à la concurrence, le  programme de travail se structure autour de 7 leviers internes :

  • un réseau haute performance
  • des offres compétitives, multimodales et durables
  • une organisation unifiée, intégrée, solide sur ses fondamentaux, au premier rang desquels la Sécurité
  • un management décentralisé, responsabilisé et renforcé dans sa capacité d’initiative et d’action
  • une entreprise digitale innovante
  • un groupe industriel de services
  • des salariés accompagnés, formés et pleinement acteurs du nouveau système ferroviaire

Objectif : prendre d'ici fin juillet des décisions immédiates améliorant la compétitivité de l'entreprise et bâtir un agenda de travail pour les chantiers à engager dans les dix-huit prochains mois.

Un pacte d'entreprise attractif pour tous les salariés

Partie intégrante du projet stratégique, un nouveau pacte d’entreprise sera construit autour de trois éléments :

  • un cadre pour les statutaires : des garanties confirmées et modernisées
  • un cadre commun : un nouveau socle pour porter l’ambition d’une nouvelle SNCF
  • un cadre contractuel motivant et attractif

Une large concertation interne

Pour construire ce pacte d’entreprise, plusieurs sujets seront abordés dans la cadre de la concertation interne à venir :

  • améliorer la polyvalence des métiers : l’évolution des mobilités et du digital appellent à revoir la définition des métiers pour plus de souplesse et de poly-compétence
  • former aux métiers de demain : un programme de montée en compétence sera négocié dans tous les métiers
  • mieux organiser le travail : il est proposé de réexaminer les pratiques locales pour généraliser ou utiliser les pratiques plus efficaces pour les clients ou les agents
  • renforcer la productivité industrielle : il est proposé de procéder à la systématisation des pratiques d’excellence opérationnelle dans tous les métiers
  • moderniser le dialogue social et le décentraliser davantage, au plus près du terrain
  • aligner les coûts SNCF sur les standards européens : au-delà des coûts sociaux, l’entreprise souhaite revoir les coûts de structure, en limitant les niveaux hiérarchiques et en simplifiant les normes et les procédures

La concertation sur le pacte d’entreprise reposera sur : une forte implication des organes de gouvernance, la mise en place d’un groupe de contact permanent avec les organisations syndicales, la forte association des échelons locaux, l’instauration d’un Comité des sages garant de la qualité du dialogue social et la construction d’un agenda social de négociations et de concertations.

Le calendrier de la concertation

  • mi-avril : Première réunion du Comité des sages et bilatérales avec chacune des organisations syndicales représentatives
  • fin mai : Point d’étape et revue de l’avancée des chantiers par le Comité des sages, deuxième série de bilatérales
  • fin juin : Présentation au Comité des sages des feuilles de route par chantier incluant les décisions immédiates,  poursuite des bilatérales ou multilatérales
  • juillet 2018 : Validation par le Conseil de surveillance du groupe public ferroviaire du plan stratégique SNCF, des décisions immédiates et de la feuille de route de modernisation sociale

Le Comité des sages est composé de personnalités indépendantes qui conseillera et challengera l’entreprise dans la mise en œuvre de son programme de travail, la mise en place du pacte d’entreprise et sur les sujets sociaux de concertation interne.

Télécharger l'infographie du programme de travail (Pdf, français, 243 Ko)

Télécharger le programme de travail (Pdf, français, 1.32 Mo)

Elisabeth Borne : "le projet de loi indique le cadre de la réforme"

La ministre des Transports a présenté mercredi 14 mars en Conseil des ministres le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les réformes seront menées dans la concertation et par le biais d’une loi d’habilitation à légiférer par ordonnance.

Le contenu du projet de loi

Il couvre l’ensemble des dispositions législatives nécessaires à la mise en place du nouveau pacte ferroviaire. Le projet comporte notamment des articles d’habilitation sur :

  • la construction d’une nouvelle SNCF
  • les conditions d’emploi au sein de la SNCF
  • les modalités d’ouverture à la concurrence

La méthode du gouvernement

La présentation du projet de loi en Conseil des ministres donne le coup d’envoi du débat parlementaire qui s’étalera sur trois mois. Il débutera en avril à l’Assemblée et au mois de mai au Sénat.

Comme l’avait indiqué le Premier ministre le 26 février lors de la présentation du nouveau pacte ferroviaire, Élisabeth Borne rappelle aujourd’hui : "Le projet de loi ne fait qu’indiquer le cadre de la réforme, au fil de la concertation, dès qu’un sujet aura suffisamment avancé, il sera introduit par amendement dans le débat parlementaire à la place des ordonnances. Cette méthode est celle qui donne le plus de place à la concertation."

Les premières avancées des concertations

Parallèlement, les concertations avec les organisations syndicales, les élus et associations, qui ont commencé début mars, se poursuivent jusqu’à fin avril. Plus d’une vingtaine de réunions ont déjà eu lieu.

D’ores et déjà, la ministre a indiqué que la concertation a permis d’avancer sur plusieurs points liés à l’ouverture à la concurrence, thème auquel est consacrée la première séquence de concertation entamée depuis dix jours.

"Pour le TGV, notre préférence va au libre accès [plutôt qu’aux franchises], la SNCF continuera à proposer son offre et de nouvelles compagnies viendront lancer des offres supplémentaires […]. Pour les TER, je propose de maintenir la possibilité pour les Régions de faire une attribution directe des contrats à la SNCF jusqu’en 2023, tout en permettant aux Régions qui le souhaitent d’ouvrir progressivement à la concurrence à partir de décembre 2019", explique Élisabeth Borne.

La ministre a par ailleurs précisé que l’ouverture à la concurrence en Île-de-France se ferait selon un calendrier séparé, progressif, tenant compte des caractéristiques spécifiques de ce réseau. Elle a indiqué que ces sujets pourront être parmi les premiers à être introduits par amendements lors du débat parlementaire.

Jeudi 15 mars, Frédéric Saint Geours, Guillaume Pepy et Patrick Jeantet remettront à Élisabeth Borne la feuille de route pour l’élaboration d’un projet stratégique pour la SNCF dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire national.

"La réforme repose sur deux jambes, l’État qui s’engage et prend ses responsabilités, mais également la SNCF qui prépare son nouveau projet d’entreprise", a conclu la ministre des Transports.

Télécharger le projet de loi

Consulter l'intervention d'Elisabeth Borne à l'issue du conseil des ministres

Télécharger l'infographie sur les éléments clés du projet de loi

Les présidents disent stop au "SNCF bashing"

L’avenir du ferroviaire et de la SNCF est à la Une depuis plusieurs jours, et force est de constater que de (trop) nombreux commentaires stigmatisent les cheminots. Les présidents, Guillaume Pepy et Patrick Jeantet, ont donc eu à cœur de défendre l’entreprise et ses salariés. Ils ont été dernièrement les invités respectifs des matinales de CNews et de franceinfo. En voici quelques extraits.

"Il y a une chose qui a été dite par un grand responsable syndical il y a quelques jours : “Je ne laisserai personne cracher au visage des cheminots.ˮ Bien, c’est simple, moi non plus, affirme Guillaume Pepy, qui poursuit : On entend ici ou là : “Tout est de la faute des cheminotsˮ, mais Élisabeth Borne, la ministre des Transports, a mis les choses clairement au point. Elle a dit : “Les cheminots font ce qu’ils peuvent pour faire fonctionner le systèmeˮ […] Et le Premier ministre, lorsqu’il est venu rencontrer les cheminots, a dit deux choses très fortes lorsqu’il est sorti : d’abord, il a dit : “Je n’ai jamais vu une entreprise dans laquelle les salariés sont aussi engagésˮ ; ensuite, “J’ai entendu les cheminots me dire toutes les adaptations, toutes les transformations qu’il fallait faireˮ. Ces transformations, elles ont déjà commencé. Il y a même déjà eu d’énormes transformations."

Il a également rappeler "On n’est pas par hasard le numéro un mondial des transports de la vie quotidienne".

Même tonalité pour Patrick Jeantet sur les ondes de franceinfo. Évoquant la priorité accordée par le gouvernement à la rénovation du réseau classique, le président de SNCF Réseau explique : "Nous y travaillons tous les jours, et je dirais plutôt toutes les nuits, puisque 60% de nos 1 600 chantiers annuels se font la nuit. Ce sont les cheminots, que je félicite ici, qui toutes les nuits travaillent pour que les Français puissent circuler le jour […] Les cheminots sont extrêmement engagés.»

"La SNCF a un avenir si elle sait se réinventer"

Jean-Pierre Elkabbach interroge Guillaume Pepy sur le projet de réforme pour un nouveau pacte ferroviaire présenté par le Premier ministre. Extraits :

"S’il y a cette réforme, ce n’est pas pour qu’il y ait moins de trains dans ce pays, c’est pour qu’il y en ait plus, précise Guillaume Pepy. Ce n’est pas pour que le service public diminue, c’est pour qu’on ait un service public de meilleure qualité et nos quatre millions et demi d’usagers quotidiens attendent cela. Et enfin, puisque la concurrence va arriver, il faut que la SNCF soit plus forte. C’est ça qui m’obsède, moi : c’est qu’il faut que dans trois ans, dans cinq ans, dans dix ans, la SNCF soit toujours l’entreprise numéro un, l’entreprise de référence du train en France. Et ça, ça vaut bien de réformer."

Jean-Pierre Elkabbach : "Sinon, elle va se faire…"

Guillaume Pepy : "Elle va se faire “boufferˮ par des concurrents, voilà."

"Le monde autour de nous bouge, explique le président. Si la SNCF ne bouge pas, si elle reste exactement ce qu’elle est, elle n’a pas d’avenir. Mais moi, je pense l’inverse […] La SNCF fait des choses formidables ; elle a des valeurs formidables : la sécurité, la capacité à traiter un grand, grand nombre de voyageurs. C’est une entreprise qui est reconnue mondialement. Simplement, elle a aussi des faiblesses […] Il faut qu’elle évolue, qu’elle s’adapte."

"La méthode ? l'urgence d'agir et la concertation

Interviewée le 28 février sur LCI et Europe 1, la ministre des Transports, Elisabeth Borne, est revenue sur l’objectif du gouvernement et la méthode utilisée pour mettre en œuvre un nouveau pacte ferroviaire.

"Cette réforme est essentielle pour tous les Français qui prennent le train tous les jours, pour la SNCF, pour qu’elle soit performante et qu’elle réussisse dans la concurrence, et pour les cheminots, pour qu’ils soient bien préparés, qu’ils soient formés aux métiers de demain", affirme Élisabeth Borne sur LCI.

"La méthode, ce sont l’urgence d’agir et la concertation, précise la ministre. Il va y avoir deux mois de concertation et trois mois de débat parlementaire, mais les deux vont avancer parallèlement, et c’est la concertation qui va nourrir le débat parlementaire."

"On l’a dit, à chaque fois que la concertation aura permis d’avancer sur un sujet, alors nous mettrons dans la loi les dispositions à la place des ordonnances."

"La concertation doit permettre d’avoir un débat au Parlement sur le texte définitif de la loi, donc sur la loi elle-même", résume-t-elle.

Voir en replay l'interview d'Elisabeth Borne sur LCI

Ecouter l'interview d'Elisabeth Borne dans la matinale d'Europe 1

La méthode et le calendrier

Comme l’a indiqué Édouard Philippe, le Gouvernement est déterminé à engager une action ambitieuse et rapide, finalisée avant l’été 2018. "Nous voulons aller vite sans escamoter pour autant la concertation ou le débat parlementaire qui sont nécessaires et légitimes", indique le Premier ministre :

  • "à la mi-mars, nous déposerons au Parlement un projet de loi d’habilitation à procéder par ordonnances"
  • "le recours aux ordonnances permettra de mener une large concertation." Le Premier ministre précise : "Le projet de loi donnera évidemment lieu à un débat parlementaire et mon ambition, au fur et à mesure des progrès de la concertation, est de faire voter directement par le Parlement les dispositions législatives nécessaires et ainsi de réduire le contenu des ordonnances aux seuls aspects techniques"
  • "dès cette semaine et pendant toute la durée du processus législatif, nous mènerons des concertations méthodiques sur les différents aspects de la réforme"

Édouard Philippe conclut : "Je crois que nous pouvons bâtir ensemble une réforme équilibrée, bonne pour tout le monde, pour le service public, pour les cheminots comme pour les usagers et c’est à quoi nous allons nous engager dans les mois qui viennent avec beaucoup de confiance, de détermination et d’ouverture."

"Cette réforme est non seulement nécessaire, mais elle est aussi possible parce que la SNCF dispose d’immenses atouts : c’est un fleuron national depuis 80 ans ; elle peut compter sur des cheminots qui consacrent leur savoir-faire et leur vie professionnelle au service public, dans des conditions de travail souvent difficiles ; elle dispose de la connaissance des clients, de leurs déplacements, qui font de la SNCF un acteur central des nouvelles offres de mobilité."

Élisabeth Borne conduira dans les deux prochains mois trois concertations successives qui associeront, selon les thèmes, les représentants des usagers, les Régions, les organisations syndicales et professionnelles représentatives, les associations, l’autorité de régulation et la direction de la SNCF, ainsi que les parlementaires. Ces concertations visent à "définir une vision et des pistes d’amélioration concrètes et rapides de notre service public ferroviaire au-delà, bien sûr, de ce qui relève de la seule SNCF."

La première séquence sur l’ouverture à la concurrence se déroulera tout au long du mois de mars. Elle sera organisée en deux volets :

  • l’ouverture à la concurrence des TGV afin de conforter le modèle d’un TGV accessible à tous qui dessert les territoires au-delà des lignes à grande vitesse 
  • l’ouverture à la concurrence des TER afin de permettre notamment de définir les conditions de transfert des personnels

La deuxième séquence, à partir de la mi-mars, portera sur l’évolution de l’organisation de la SNCF vers un groupe plus intégré et plus agile. Il s’agit de débattre du meilleur modèle pour que les différentes entités du groupe travaillent ensemble et de façon plus fluide, qu’elles disposent de plus d’autonomie pour répondre aux besoins des voyageurs et entreprises, et que les entreprises ferroviaires bénéficient d’un accès équitable au réseau.

"Cela posera également la question du meilleur statut public des différentes entités du groupe, afin de les responsabiliser pleinement au sein d'une entreprise publique unifiée", a précisé la ministre.

La troisième séquence, qui commencera début avril, sera consacrée à la modernisation sociale du secteur ferroviaire (recrutement au statut, conditions d’emploi des personnels), pour laquelle la ministre propose aux organisations syndicales un "échange de vérité" sur les contraintes du métier de cheminot afin de déterminer celles qui doivent être traitées au niveau de la branche et celles qui relèvent du choix de l’entreprise. Élisabeth Borne a souligné à nouveau que les salariés au statut le conserveront jusqu’au terme de leur carrière.

Des constats sur la nécessité d'agir

Néanmoins, le rapport sur l'avenir du transport ferroviaire que Jean-Cyril Spinetta a remis au gouvernement  le 15 février dernier appelle à réformer en profondeur notre système ferroviaire, de façon globale et cohérente", indique le communiqué de presse de Matignon.

L’État n’a pas fait les investissements nécessaires, et ça se voit aujourd’hui. "On a laissé vieillir notre système ferroviaire, admet Édouard Philippe. La vérité, c’est que depuis plus de quarante ans, on a consacré la plus grande partie des investissements à la construction de nouvelles lignes de TGV […] Nos infrastructures sont en moyenne deux fois plus vieilles qu’en Allemagne. Or, un réseau vétuste perd en fiabilité et en sécurité. Sur 20% du réseau, la vitesse de circulation est réduite pour assurer la sécurité des passagers. C’est très exactement deux fois plus qu’il y a dix ans."

Un service public qui coûte de plus en plus cher aux contribuables. "14 milliards d’euros (Md€) de soutiens publiques par an, voilà ce que coûte au contribuable le système ferroviaire. C’est plus que les budgets de la police et de la gendarmerie réunis. 14 Md€, c’est 22% de plus qu’il y a dix ans. En vérité, jamais le contribuable n’a consacré autant d’argent au ferroviaire."

Autre constat établi par le rapport Spinetta et cité par le Premier ministre, "faire rouler un train en France coûte 30% plus cher qu’ailleurs […] Ce surcoût est lié en partie au vieillissement des infrastructures, mais il est lié aussi à l’organisation même de la SNCF, à son fonctionnement, à ses méthodes, à son statut […] Le résultat de tout ça, c’est que la dégradation du service public est allée de pair avec un endettement vertigineux de la SNCF. Aujourd’hui, cette dette menace d’engloutir tout le système."

Un nouveau pacte ferroviaire

Pour le Gouvernement, "le constat est celui d’une double impasse : celle d’un service public ferroviaire surendetté dont la qualité se dégrade […], et celle d’une entreprise publique, la SNCF, qui n’a pas les moyens de se transformer pour répondre aux attentes de ses clients."

Édouard Philippe considère que "le statu quo n’est pas une option. Le statu quo, c’est ce qui menace le service public. Trop longtemps, on n’a pas osé réformer la SNCF".

Le Premier ministre propose un nouveau pacte ferroviaire entre la Nation, la SNCF et les cheminots. Pour Édouard Philippe, ce pacte doit offrir des améliorations concrètes :

  • pour les usagers : des trains plus ponctuels, plus nombreux là où il y en a besoin, avec plus de services, en toute sécurité 
  • pour l’entreprise SNCF : un modèle économique enfin équilibré, une entreprise publique tournée vers l’avenir et capable de faire face à toutes les concurrences 
  • pour les cheminots : une vision claire de l’avenir, des métiers attractifs, la reconnaissance de leur rôle 
  • pour les contribuables : la garantie que chaque euro finançant le service public ferroviaire est dépensé efficacement

Pour y parvenir, Édouard Philippe indique que "ce pacte doit nécessairement être équilibré" :

  • l'État fixera un cadre neuf, adapté, stable et permettant le développement du transport ferroviaire 
  • la SNCF engagera une profonde réforme sociale, industrielle et managériale, dans le dialogue, mais avec une obligation de résultats

Consulter le dossier de présentation du gouvernement sur le projet de nouveau pacte ferroviaire

Télécharger le discours d'Edouard Philippe

Télécharger le discours d'Elisabeth Borne

Ce que la réforme n'est pas

Ce n’est pas moins d’argent pour le service public. "À ceux qui pensent que nous organisons le désengagement de l’État du ferroviaire, je rappelle qu’il est déjà prévu d’accroître de 50% les moyens consacrés à la rénovation du réseau au cours des dix prochaines années, et que cet engagement sera tenu. C’est 10 millions d’euros (M€) par jour qui seront consacrés pendant dix ans à l’amélioration du rail." Ceci s’ajoutant aux 46 Mds d’investissement déjà prévus dans le cadre du contrat pluriannuel passé entre l’État et SNCF Réseau.

Ce n’est pas une réforme des petites lignes. "Je ne suivrai pas le rapport Spinetta sur ce point", a précisé le Premier ministre.

Cette réforme n’est pas non plus la réforme des retraites des cheminots. Une réflexion globale sur les retraites de tous les Français est menée par ailleurs par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire chargé de la réforme des retraites.

Ce n’est pas une réforme qui préparerait la privatisation de la SNCF : la SNCF est un groupe public qui porte des missions de service public. Elle est dans le patrimoine des Français et a vocation à y demeurer.

Les 4 axes du nouveau pacte ferroviaire

Construire une nouvelle SNCF 

"L’organisation actuelle du groupe avec trois établissements publics est trop rigide et trop fragmentée […] Il faut plus d’efficacité et de souplesse. Je veux un groupe véritablement intégré.» Rappelant que pendant quarante-cinq ans, de 1937 à 1983, la Société nationale des chemins de fer a été une société d’économie mixte, le Premier ministre appelle à «examiner calmement le sujet de la transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, comme le préconise le rapport Spinetta. Ce n’est pas s’attaquer à un tabou. C’est même l’inverse d’une privatisation puisque l’État y détiendrait des titres incessibles."

La question du statut des cheminots 

"Les cheminots qui travaillent déjà à la SNCF ont passé un contrat moral avec l’entreprise nationale qui leur assure notamment un déroulé de carrière et une garantie de l’emploi. La réforme ne remettra pas en cause ce contrat moral. Le statut à la SNCF est cependant particulièrement rigide. Or, le monde change, la SNCF doit changer aussi", explique Édouard Philippe. "À l’avenir, il n’y aura plus de recrutement au statut : les futurs recrutés de la SNCF bénéficieront des conditions de travail de tous les Français, celles du code du travail", précise Matignon. "En revanche, il y a des contraintes spécifiques aux métiers ferroviaires, et auxquelles feront face toutes les entreprises ferroviaires, poursuit le Premier ministre. Je souhaite qu’une négociation s’ouvre au niveau de la branche, sur les garanties qui seront données en contrepartie de ces contraintes et qui permettront aux métiers du ferroviaire de demeurer attractifs et d’assurer une concurrence loyale entre toutes les entreprises du secteur."

Un groupe plus performant

"Moderniser la SNCF nécessite d’améliorer son efficacité industrielle et de réduire ses coûts, qui sont supérieurs de 30% à ceux des autres opérateurs en Europe", indique le Premier ministre, appelant notamment SNCF à innover davantage sur le numérique. Édouard Philippe demande à la direction de la SNCF de présenter au gouvernement avant l’été un projet stratégique d’entreprise, "pour aligner ses coûts sur les standards européens, améliorer la polyvalence des métiers, mieux organiser le travail, former aux métiers de demain, renforcer la productivité industrielle, moderniser le dialogue social et mieux intégrer toutes les mobilités." Ce projet doit faire l’objet d’une large concertation avec l’ensemble du corps social de la SNCF. Dès le 15 mars, la direction de la SNCF présentera à la ministre des Transports une feuille de route définissant les modalités et le calendrier de cette concertation.

Réussir l’ouverture à la concurrence en France 

"Il va falloir organiser cette concurrence, notamment pour définir les bonnes conditions de transfert des salariés, c’est le "sac à dos social". Il faut aussi donner de la visibilité à tous, aux salariés, aux entreprises, aux régions, sur les nouvelles règles du jeu."

Concernant le traitement de la dette : "Les efforts devront être partagés. Dès lors que la SNCF y aura contribué, l’État prendra sa part de responsabilités avant la fin du quinquennat pour assurer la viabilité économique du système ferroviaire."