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Questions/réponses autour du nouveau pacte ferroviaire

Les réformes engagées par le gouvernement sur le système ferroviaire suscitent de nombreuses questions sur divers sujets abordés : le statut de cheminot, l'évolution de la gouvernance et de l'organisation de SNCF... Éléments de réponses.

Statut de cheminot : réponses aux trois questions les plus posées

Proposé par le Gouvernement dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, l’arrêt des recrutements au statut pour les futurs embauchés suscite légitimement des interrogations. Éléments de réponses sur les questions les plus fréquentes.

Le statut "tomberait" automatiquement sous le seuil de 100 000 cheminots au statut et en activité. Info ou Intox ?
Intox ! Cette rumeur est sans fondement. Il n’y a aucun lien entre le nombre de statutaires et la disparition du statut. 

Comment le régime spécial de retraite de la SNCF va-t-il s’équilibrer avec la fin des recrutements au statut ? Qui paiera les retraites des cheminots au statut ?
La question de l’équilibre financier des régimes spéciaux de retraite relève de l’État. Comme il le fait pour d’autres régimes spéciaux (agriculture par exemple), l’État compense déjà le déséquilibre démographique du régime de retraite de la SNCF (environ 260 000 pensionnés pour 140 000 cotisants). Il continuera à le faire. 

Avec l’arrêt du recrutement au statut la progression salariale des statutaires va être ralentie ?
L’entreprise étudie les éventuels impacts pour mettre en place les solutions permettant de sécuriser le maintien de la progression pour chacun.

Le statut de cheminot

Le rapport Spinetta et le nouveau pacte ferroviaire du Gouvernement soulèvent, au sein de SNCF comme dans l'opinion publique en générale, de nombreuses questions sur le statut de cheminot. Éléments de réponse sur les questions les plus récurrentes.

Statut et retraite : 

C’est quoi le statut et quels sont les avantages liés ?

Le statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leur personnel couvre les champs suivants : droit syndical et représentation des salariés, rémunération, admission au cadre permanent, déroulement de carrière, cessation de fonction, changement de résidence, garanties disciplinaires, congés, régime spécial d’assurance maladie.

Les avantages liés au statut :

  • l’affiliation au régime spécial d’assurance maladie (médecine de soin, maternité…) et au régime spécial de retraite 
  • la grille salariale et le dispositif de déroulement de carrières (les notations) 
  • la garantie d’emploi, en dehors de la radiation pour motif disciplinaire et de la réforme

N.B.1. Les facilités de circulation sont régies par des textes réglementaires homologués par l’État qui ne sont pas inclus dans le statut.
N.B.2. Le régime spécial de retraites est régi par des textes règlementaires spécifiques édictés par l’État qui ne sont pas inclus dans le statut.

Conditions de travail, rémunération, conditions d'emploi, santé et prévoyance : voir ici le tableau comparatif des cheminots contractuels et au statut à SNCF.

Le sujet des retraites fait-il partie de la réforme du système ferroviaire ?

Non, ce sont deux sujets totalement distincts. Le gouvernement a confié à Jean-Paul Delevoye une réflexion globale sur la retraite de tous les Français. Elle ne concerne donc pas spécifiquement la retraite des cheminots.

La fin du recrutement au  statut aura-t-elle un impact sur mes droits au titre du régime spécial de retraite ?

Aucun. La question de la fin des recrutements au statut et celle de l’évolution du régime spécial de retraite de la SNCF sont rigoureusement distinctes.
Les nouveaux salariés seront affiliés au régime général de la sécurité sociale comme le sont les contractuels actuellement. Les salariés du cadre permanent resteront affiliés au régime spécial de prévoyance et de retraite et conservent leurs droits spécifiques (âge de départ, le calcul de la pension sur les six derniers mois, ou le taux de liquidation à 75%).
La question des droits attachés aux différents régimes de retraites relève de la réforme globale du système des retraites envisagée par le Gouvernement dont la préparation a été confiée à Jean-Paul Delevoye.

Si l’on remet en cause le statut, comment le régime spécial de retraite de la SNCF va-t-il s’équilibrer ?

La question de l’équilibre financier du régime spécial de retraite de la SNCF relève de la compétence de l’État. D’ores-et-déjà, le régime connait un déséquilibre démographique : il y a environ 260 000 pensionnés pour quelques 140 000 cotisants. De nombreux régimes de retraites connaissent aussi un déséquilibre (agriculture, par exemple) et c’est l’État qui compense ce déséquilibre.
La fermeture du statut impliquera d’adapter les modalités de transferts de financements pour tenir compte du renforcement du déséquilibre démographique.

Le calcul des droits à la retraite sur les 6 derniers mois  est-il maintenu?  

Oui. Si les paramètres du régime devaient être modifiés, cela sera dans le cadre de la réforme globale du système des retraites en France.

Fin du recrutement au statut :

Les cheminots actuels se verront-ils proposer de renoncer au statut volontairement ?

Cette question n’est pas traitée dans le rapport Spinetta et il n’est pas prévu à date, de mécanisme de bascule du statut vers le régime contractuel pour ceux qui sont aujourd’hui statutaires. Le principe qu’a posé clairement le gouvernement, en annonçant les grands axes de la réforme, est celui de la conservation du statut et des garanties qui s’y rapportent pour ceux qui en bénéficient aujourd’hui.

La fin du statut va-t-elle entraîner plus de licenciements et de ruptures conventionnelles ?

Juridiquement, la SNCF peut déjà recourir au licenciement pour motif économique pour ses salariés contractuels. Elle ne l’a jamais fait. S’agissant des ruptures conventionnelles, l’entreprise y a déjà recours quand cela semble l’intérêt partagé de l’employeur et du salarié. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une séparation négociée, encadrée par la loi. En 2017, elle a procédé à 152 ruptures conventionnelles (91 pour des salariés statutaires et 61 pour des salariés contractuels).
En investissant près de 6,5% de sa masse salariale dans la formation des collaborateurs, l’entreprise parie sur l’avenir de ses salariés. Par ailleurs le secteur ferroviaire est en croissance, demain,  le défi sera celui de l’engagement, du savoir-faire et de la rétention des talents.

La fin du statut va-elle s’accompagner d’une flexibilité à outrance ?

Le statut ne traite pas des règles d’utilisation du personnel ni de leur régime de travail. Ces dispositions sont définies par les accords d’entreprise et de branche sur l’organisation du temps de  travail qui s’appliquent  à tout le personnel de SNCF qu’il soit salarié contractuel ou au statut.

Quand Jean-Cyril Spinetta dit qu’il y a 20% ou 30% d’écart entre les coûts SNCF et, des coûts optimums, de quoi parle-t-on ?  Et quelle est la part du statut ?

Le différentiel de coût dépend de beaucoup de facteurs et varie selon la nature des activités (travaux, maintenance, exploitation sous ses différentes formes, etc.).
Globalement, sur les aspects sociaux, le différentiel d’environ 20 ou 30% tient pour un tiers au statut (cotisations globalement 20% supérieures au droit commun et la dynamique de la grille salariale qui entraîne une hausse automatique de celle-ci d’environ 2% tous les ans). Le reste de l’écart est lié au différentiel sur le temps de travail, les frais de structures, la polyvalence, etc.

Quand interviendra la fin du recrutement au statut ?

Le gouvernement a indiqué que la date de fin de recrutement au statut sera déterminée par la concertation.

Comment rendre la SNCF attractive malgré la perte du statut pour les futurs embauchés ?

La question de l’attractivité est centrale pour l’entreprise. La bataille de la concurrence se gagnera aussi sur la bataille des talents et des compétences. Ce qui fait notre attractivité, c’est d’abord la richesse de nos métiers !
D’ailleurs, le statut n’est pas toujours un gage d’attractivité : les salaires à l’embauche des contractuels sont bien souvent plus élevés que ceux des statutaires, la grille du statut n’offrant aucune liberté y compris pour reconnaître l’expérience acquise hors de l’entreprise.
Au-delà de cet élément, l’entreprise offre des avantages importants comme la politique logement qui n’a pas son équivalent dans les autres grandes entreprises, les facilités de circulation, etc.
Être un grand groupe permet aussi d’avoir des parcours professionnels riches et variés avec un développement des compétences tout au long de la vie. C’est vrai à l’échelle du groupe public ferroviaire mais également à l’échelle du Groupe en France et à l’international.

SNCF : société nationale à capitaux publics ?

Discutée dans le cadre de la séquence de concertation sur l'évolution de l'organisation du groupe public ferroviaire, la transformation de SNCF en société nationale à capitaux publics soulève plusieurs questions. 

Qu’est-ce qu’une société nationale à capitaux publics ?

Une société est dite nationale lorsque la totalité de ses capitaux est détenue par l’État. Le nouveau pacte ferroviaire présenté par le gouvernement indique qu’il sera inscrit dans la loi que les capitaux de l’entreprise ne pourront être cédés par l’Etat. C’est la garantie pour la SNCF de rester 100% publique. Pour rappel, comme son nom l’indique, la SNCF a été une société nationale entre 1938 et 1983, avant sa transformation en Épic.

Pourquoi transformer SNCF en société nationale à capitaux publics ?

Trois principaux arguments sont mis en avant :

  • une société moins dépendante des décisions politiques. Les membres du conseil d’administration sont responsables des décisions qu’ils prennent face aux salariés qu’ils représentent. Ce sont eux qui sont décisionnaires en dernière instance. L’entreprise est donc moins sensible qu’un Épic aux injonctions politiques successives
  • une société qui ne peut être endettée par l’État. Le statut juridique de société nationale garantit que le groupe sera soumis à une totale discipline financière, puisqu’à la différence d’un Épic, une société ne peut être endettée au-delà de ses capacités de remboursement
  • un statut compatible avec l’ouverture à la concurrence. Du point de vue de SNCF Mobilités, devenir une société nationale garantit de disposer d’un statut juridique conforme au droit communautaire, sans prendre le risque de subir demain une sanction de l’Union européenne. En effet, la forme juridique d'Épic, qui garantit des conditions d’emprunt quasiment équivalentes à celles de l’État, est contraire au droit communautaire pour une entreprise qui intervient sur un marché ouvert à la concurrence

SNCF peut-elle être transformée en société nationale à capitaux publics avec 46 milliards d’euros de dette ?

La SNCF ne pourra adopter le statut juridique de société nationale qu’une fois le sujet de la dette de l’entreprise traité par l’Etat. En effet, contrairement à un Épic, une société, même si elle est 100% publique, ne peut, sous peine d’être déclarée en faillite par le tribunal de commerce, présenter des capitaux propres négatifs (actifs au bilan moins l’ensemble de la dette exigible). C’est le sens même du projet d’évolution du statut juridique de la SNCF présenté par le Gouvernement : il garantit l’engagement de l’Etat de désendetter la SNCF, tout en empêchant la reconstitution d’une dette non soutenable pour l’entreprise.

Une société nationale à capitaux publics peut-elle être tout de même endettée ?

Oui, mais dans les limites imposées à toute société relevant du droit commun, c’est-à-dire en dégageant un niveau de marge qui lui permet de rembourser sa dette. On admet généralement que la dette d’une société doit être inférieure à 5 fois sa marge opérationnelle. SNCF Mobilités, qui a réalisé en 2017 2,8 milliards d’euros de marge opérationnelle et dont la dette s’élève à moins de 8 milliards d’euros, respecte ce ratio. Ce n’est pas le cas pour SNCF Réseau, d’où la nécessité de traiter tout ou partie de sa dette avant d’acter la transformation de SNCF en société nationale à capitaux publics.