Crédit photo en-tête de page : Maxime Huriez / SNCF

Comment régler votre contravention

Retrouvez toutes les informations pratiques pour payer votre contravention en toute sécurité.

Réglez votre contravention en ligne

Mis à jour le

Comment régler votre contravention ?

Vous avez contracté une amende et souhaitez régler votre contravention ? Rendez-vous sur la plateforme de paiement. Saisissez votre nom, votre numéro de contravention et indiquez vos coordonnées bancaires.

Votre contravention est réglée en 3 clics sur une plateforme 100% sécurisée.

Payez votre contravention en ligne

Votre paiement 100% sécurisé

Notre plateforme de paiement utilise les technologies SSL/TLS et 3D-Secure (ou Verified by visa et MasterCard SecureCode). Vous pouvez ainsi saisir vos informations bancaires en toute sérénité.

Vous préférez payer autrement ?

3 possibilités s’offrent à vous :

  • envoyez un courrier en adressant votre chèque à l’ordre de SNCF-VOYAGEURS à l’adresse de l’un des centres figurant au verso de votre fichet de règlement ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.
  • téléphonez au 04 26 211 600 (prix d’un appel local) de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
  • réglez en espèces, par carte bancaire ou par chèque directement en gare avec votre fichet de règlement

Vos délais pour payer

Vous avez contracté une amende ?

L’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. Le règlement, dans un délai légal de 3 mois, vous évite d’être poursuivi par la justice.

Vous n’avez pas payé votre contravention ?

Au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions ?

Le délit de fraude d’habitude est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complété, qui n’ont pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du code de procédure pénale. Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750€ d'amende.

Vous avez une réclamation

Vous souhaitez faire une réclamation suite à une contravention ?
Pendant un délai de 3 mois après la date d’infraction, vous pouvez :

  • soit déposer une réclamation sur le site dédié :
    Effectuez votre réclamation en ligne
  • soit émettre une protestation écrite adressée à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.

Après avoir été transmise au procureur de la République (article 529-5 du code de Procédure), ce dernier statuera sur la validité de votre demande. En cas de rejet et de non-règlement de la transaction dans le temps imparti, vous ferez l’objet de poursuites pénales.

  • articles 529-3 à 529-5 du Code de procédure pénale
  • articles L2241-1 et suivants du Code des transports

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre du transport.

Ce versement est effectué :

  • Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° alinéa du paragraphe I de l’article L.2241-1 du code des transports ;
  • Soit, dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

SNCF Voyageurs, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, de fiabilisation des données d’identification, via une interconnexion avec les bases de données de tiers, pour améliorer le recouvrement des procès-verbaux, d’enrichissement des données contenues dans le système d’information de recouvrement au moyen de bases de données de tiers ainsi que de réalisation de statistiques anonymes.

Ce traitement est nécessaire aux fins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions à la police des transports ferroviaires.
Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur.
En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilités des Etablissements du groupe Public Unifié et des services/prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires.

Conformément aux articles 104 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation du traitement, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données.

Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en adressant sa demande à :

  • à cette adresse mail
  • ou à l’adresse postale : Correspondante DPO TER - Département juridique de SNCF Voyageurs – TER Campus INCITY, 116, cours Lafayette CS 13511 69489 LYON Cedex 03 France.

Toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Nous contacter

Vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur les modalités de paiement ? Contactez-nous par téléphone au 04 26 211 600 (prix d’un appel local) de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés, ou déposez votre dossier via la plateforme prévue à cet effet :

Contactez-nous en ligne

Entièrement sécurisée, elle est accessible tous les jours 24h/24.