Comment régler votre contravention

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Comment régler votre contravention ?

Vous avez contracté une amende et souhaitez régler votre contravention ? Rendez-vous sur la plateforme de paiement. Saisissez votre nom, votre numéro de contravention et indiquez vos coordonnées bancaires.

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Vous préférez payer autrement ?

3 possibilités s’offrent à vous :

  • réglez en espèce, par carte bancaire ou par chèque directement en gare avec votre fichet de règlement
  • téléphonez au 0820 318 065 (0,12€/minute) de 9h à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés
  • envoyez un courrier en adressant votre chèque à l’ordre de SNCF ou un mandat cash à l’adresse de l’un des centres figurant au verso de votre fichet de règlement

Vos délais pour payer

Vous avez contracté une amende ?

L’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale. Le règlement, dans un délai légal de 2 mois, vous évite d’être poursuivi par la justice. Retrouvez le montant de l’amende en bas à gauche, au recto de votre contravention.

Vous n’avez pas payé votre contravention ?

Au bout de 2 mois d’impayés, le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Vous n’avez pas payé plusieurs contraventions ?

Le délit de fraude d’habitude est puni de 6 mois d’emprisonnement ainsi que de 7 500€ d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période égale ou inférieure à 12 mois, plus de 10 contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement. Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750€ d'amende.

Vous avez une réclamation

Vous souhaitez faire une réclamation suite à une contravention ? Durant 2 mois, vous pouvez émettre une protestation écrite adressée à SNCF Mobilités. Après avoir été transmise au procureur de la République (article 529-5 du code de procédure), ce dernier statuera sur la validité de votre demande. En cas de rejet et de non règlement de la transaction dans le temps imparti, vous ferez l’objet de poursuites pénales.  

I. Le paiement de la contravention est effectué : soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports; soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant mentionné au premier alinéa indiqué dans la proposition de transaction; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

À défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire. Le montant de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant mentionné au premier alinéa.

II. À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ne peut retenir le contrevenant. Lorsque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction.

III. - Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports doivent, aux frais de l'entité dont dépend l'agent, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République. Il définit, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État approuve l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'entité dont dépend l'agent et la police ou la gendarmerie nationales.

Textes et articles de référence :

  • code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-5
  • code des transports : deuxième partie, livre II, titre IV
  • décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
  • art. 529-3. (du code de la procédure pénale) : pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément
  • art. 529-4. (du code de la procédure pénale) : la transaction est réalisée par le versement à l'exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport

SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelles de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, de fiabilisation des données d’identification, via une interconnexion avec les bases de données de tiers, pour améliorer le recouvrement des procès-verbaux ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescription en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Établissements du groupe Public Ferroviaire et des services/prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93212 Saint-Denis.

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