Conformément à l’article L. 2251-4-1 du code des transports et en vertu de la délibération CNIL 2017-289 du 16/11/2017, la SNCF est autorisée, à titre expérimental, à équiper les agents de son Service Interne de Sécurité de caméras individuelles mobiles. Les conditions d’usage de ces caméras sont précisées par le décret  n°2016-1862 du 23 décembre 2016.

SNCF a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : dpo-sncf@sncf.fr.

Le traitement des données provenant des caméras a pour finalités : (1) de  prévenir les incidents au cours des interventions des agents du service interne de sécurité de la SNCF ; (2) de collecter des preuves pour constater des infractions et poursuivre leurs auteurs.

Sa base juridique est l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Les données sont conservées pendant 6 mois à compter de leur enregistrement. Elles sont réservées à l’usage des personnes chargées de les traiter en raison de leurs fonctions et ne peuvent être communiquées qu’aux autorités légalement habilitées.

L’expérimentation est conduite de janvier 2018 à décembre 2019, sur 8 sites répartis sur les 4 directions de zone sûreté SNCF (DZS) suivantes : DZS Paris Rive Gauche (sites de Montparnasse et Juvisy), 17 bd de Vaugirard, 75015 PARIS ; DZS Sud-Est (sites de Grenoble et Lyon Part-Dieu), 44 rue de la Villette, 69003 LYON ; DZS Sud-Ouest (sites de Bordeaux et La Rochelle), 1 rue Charles Domercq, 33080 BORDEAUX ; DZS Nord (sites de Lille et Calais), place de la gare, 59800 LILLE.

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant. À ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ses droits en adressant sa demande  à la Direction de Zone Sûreté en charge du système concerné.

Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la réglementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.

La direction de la Sûreté de la SNCF met en œuvre un système d’enregistrement et de réécoutes des appels reçus et passés par le Centre National de Sûreté Ferroviaire (CNSF). SNCF a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : dpo-sncf@sncf.fr.

Le traitement des données a pour finalités : (1)  de vérifier la qualité du traitement des appels par les agents du CNSF et de permettre la mise en œuvre de mesures correctives pour améliorer la qualité du service ; (2) de contrôler le bon usage du recours au CNSF par les agents du Groupe Public Ferroviaire ; (3) de conserver des preuves pouvant être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires.

Sa base légale est l’intérêt légitime du responsable de traitement, à savoir la bonne exécution et l’amélioration des Services.

Les données sont conservées pendant 1 mois à compter de leur enregistrement. Elles sont réservées à l’usage des personnes chargées de les traiter en raison de leurs fonctions et ne peuvent être communiquées qu’aux autorités légalement habilitées.

Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, du droit de demander au responsable du traitement l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation du traitement la concernant, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort, du droit de s'opposer au traitement de ses données, du droit à la portabilité.

Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité et en vous adressant à : Direction de la Sûreté, Centre National de Sûreté Ferroviaire, 116 rue de Maubeuge, 75010 Paris.

Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la réglementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’Etat où se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail, ou le lieu où la violation aurait été commise.

SNCF Mobilités a désigné un délégué à la protection des données que vous pouvez contacter aux adresses suivantes :

• par courrier postal : SNCF Mobilités, Direction juridique et de la conformité, département Données Personnelles, DPO, 9 rue Jean-Philippe Rameau 93633 la Plaine Saint Denis cedex
• par voie électronique : dpo-sncf-mobilités@sncf.fr

À titre expérimental, SNCF Mobilités (9 rue Jean-Philippe Rameau 93633 la Plaine Saint Denis cedex) équipe certains de ses agents assermentés de caméras individuelles mobiles dans les établissements suivants:

Activité Transilien

• établissement Services Transilien de Paris Nord
• établissement Services Transilien Lignes N&U
• établissement Gares Transilien Ligne C
• établissement Gares Transilien Ligne J
• établissement Gares Transilien Lignes L&A
• établissement Gares Transilien PSL

Activité TER

• établissement Régional Lignes Normandes
• établissement Services Voyageurs TER Rhénan
• établissement Services Voyageurs Occitanie Ouest
• direction TER Nœud Ferroviaire Lyonnais
• établissement TER Centre Val de Loire
• direction de lignes Alpes

Activité SNCF Voyages

• établissement Services Voyageurs Paris-Nord
• établissement Services Voyageurs Rhône Alpes
• direction Ouigo
• établissement Voyageurs Rhénan

Ce traitement de données provenant des caméras a pour finalités de prévenir les incidents au cours des interventions et en cas d’atteintes, de constater des infractions et collecter des preuves en vue d’éventuelles poursuites de leurs auteurs.

La caméra ne filme pas en continu et un enregistrement ne sera enclenché que lorsqu’un client se montre agressif verbalement ou physiquement et que l’agent estimera être en position de danger. L’agent avisera le client qu’il va être filmé.

Le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SNCF Mobilités qui est d’assurer la sécurité de son personnel et, en tant que transporteur, la sécurité de ses usagers, qu’ils soient à bord des trains ou dans les gares.

Dans le cadre de ce traitement, SNCF Mobilités traite les données audiovisuelles (images et sons) enregistrées dans les caméras mobiles et les données de connexion aux images de ses agents.

Les données audiovisuelles seront conservées 1 mois à compter de leur enregistrement et les données de connexion aux images seront conservées 6 mois. Ces données ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées de SNCF Mobilités, de son sous-traitant SNCF et du prestataire technique.

Les personnes concernées par ce traitement de données à caractère personnel disposent, dans les conditions et limites prévues par la réglementation, du droit de demander au responsable de traitement l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort.

Vous pouvez exercer vos droits en justifiant de votre identité et en vous adressant à :

Direction de la sûreté Centre vidéo sûreté IDF
116 rue de Maubeuge
75010 Paris

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité française de contrôle des données (www.cnil.fr).

À propos

Pour votre sécurité et votre confort, la Direction de la Sûreté SNCF expérimente des solutions d’aide au suivi de personnes : il s’agit de tester la possibilité de retrouver un volontaire, le propriétaire d’un bagage abandonné ou l’auteur d’un crime ou délit flagrant dans la gare et de reconstruire son parcours, en ne se basant que sur des données non-biométriques, c’est-à-dire des données qui ne relèvent pas des caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales, strictement propres à une personne (comme par exemple la tenue vestimentaire).

Aucune donnée biométrique ne sera traitée durant cette expérimentation.

Responsable du traitement

Direction de la Sûreté de l’EPIC SNCF

DPO

SNCF a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : dpo-sncf@sncf.fr

Finalités du traitement

L’expérimentation porte sur trois finalités :

• Finalité technique

Tester des algorithmes d'Aide au Suivi de Personnes n'utilisant pas de données biométriques, en recherchant et en suivant des personnes volontairesdans des environnements ferroviaires, et basés sur l'exploitation des systèmes de vidéoprotection existants.

• Finalité de sûreté

Améliorer la sûreté des biens et des personnes en permettant aux opérateurs vidéo de la Direction de la Sûreté de retrouver et suivre plus efficacement les propriétaires de Bagage Abandonné ainsi que les auteurs d'un délit ou d'un crime en flagrance.

• Finalité propre à la SNCF, notamment en tant qu’entreprise régulée

Limiter la perturbation du trafic et ainsi mieux répondre aux exigences contractuelles de la SNCF en matière de niveau de qualité de service, en permettant aux opérateurs vidéo de la Direction de la Sûreté de retrouver et suivre plus efficacement les propriétaires de Bagage Abandonné.

Périmètre du projet

• Périmètre géographique de l’expérimentation

L’expérimentation dans sa globalité peut prendre place dans au plus 5 gares d’Ile de France et 4 gares de province, avec une restriction à un maximum de 30 caméras par gare.

La première phase d’expérimentation aura lieu en gare du Nord du 8 Juillet au 9 Août 2019, et concerne 15 caméras.

• Durée de l’expérimentation

L’expérimentation est autorisée jusqu’à juillet 2020.

Données collectées

Les données collectées sont les vignettes* issues des caméras de vidéoprotection sélectionnées pour l’expérimentation.

Ces données sont conservées pour une durée maximale de 6h et automatiquement supprimées après ce délai.

* vignette : image d’une personne extraite de la solution

Contact

Pour l’exercice de vos droits ou pour tout renseignement complémentaire, une adresse mail est mise à votre disposition : sf.edii-video@sncf.fr

Vous pouvez également adresser un courrier à l’adresse suivante :

Direction de la Sûreté – EDII (Département Expertise Digitale, Industrielle et Innovation)
116 rue de Maubeuge
75010 Paris

Par ailleurs, si vous considérez que le traitement vous concernant constitue une violation de la règlementation, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.