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MISE AU POINT
SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE LA SNCF

Publié le 05 avril 2018 à 12:15

Publiée il y a quelques jours dans plusieurs hebdomadaires, une publicité lancée par l’association « Sauvegarde retraites » compare le régime spécial de retraite de la SNCF à celui des salariés du secteur privé.


Cette « publicité » impose une double mise au point :

1. La question des retraites ne relève pas de la loi sur le nouveau pacte ferroviaire. Le gouvernement a confié à Jean-Paul Delevoye une réflexion globale sur la retraite de tous les Français, et donc celle des cheminots.
2. Plusieurs erreurs ou approximations figurent dans ce document…


Vrai ou faux ?

« Les cheminots peuvent partir à la retraite dès 50 ou 55 ans (52 ou 57 ans en 2023) »

CETTE AFFIRMATION MÉRITE D’ÊTRE COMPLÉTÉE POUR COMPRENDRE LA RÉALITÉ QU’ELLE RECOUVRE. Au cours des dernières années, plusieurs réformes des régimes de retraite ont été conduites en France à des fins d’équité et de convergence. Leur mise en oeuvre progressive a eu pour effet, à la SNCF notamment :

  • d’augmenter la durée d’assurance pour obtenir un « taux plein », tout départ précoce conduisant à l’application d’une décote ;
  • de reculer significativement l’âge d’ouverture des droits ;
  • d’augmenter le taux de cotisation salariale en l’alignant à terme sur celui du secteur privé.

Aujourd’hui, seuls les salariés nés avant le 1er janvier 1962, ou avant le 1er janvier 1967 pour les agents de conduite, bénéficient de l’âge d’ouverture du droit à retraite fixé à 55 ans, ou à 50 ans pour les agents de conduite. Pour les salariés nés après ces dates, les âges d’ouverture du droit à pension augmentent chaque année de 4 mois par génération pour atteindre progressivement :

  • 57 ans pour les agents sédentaires nés à compter du 1er janvier 1967
  • 52 ans pour les agents de conduite nés à compter du 1er janvier 1972.

Par ailleurs, la durée de cotisation pour une retraite à «taux plein» passe progressivement de 155 à 172 trimestres, comme dans le secteur privé. Lorsque la durée d’assurance requise n’est pas respectée, une décote est appliquée. Ainsi, en 2016, 32% des nouvelles pensions liquidées par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ont été touchées par une décote.

Dans ces conditions, beaucoup de cheminots statutaires choisissent désormais de partir après l’âge d’ouverture des droits. On observe, en 2016, pour le personnel sédentaire, que l’âge moyen de départ à la retraite était de 57 ans et 6 mois. Pour le personnel roulant, l’âge moyen de départ à la retraite était alors de 53 ans et 5 mois.


« Le niveau des retraites est garanti à 100% »

APPROXIMATION. Les paramètres de tous les régimes de retraites évoluent dans le temps. Ainsi, le régime spécial de la SNCF a connu plusieurs réformes importantes, notamment en 2008, 2010 et 2014. De sorte que les régimes ne garantissent les pensions qu’au niveau atteint au moment de la liquidation. C'est vrai pour le régime général comme pour les autres régimes.


« Le calcul des retraites se base sur 75% des 6 derniers mois de salaires et inclurait une grande partie des primes »

APPROXIMATION. L’assiette de calcul de la pension est moins large dans le régime spécial de la SNCF que dans le secteur privé, puisque les éléments variables de soldes, qui peuvent représenter de 10 à 30% de la rémunération de certains métiers, ne sont pas pris en considération. Par ailleurs, le secteur privé met en oeuvre un dispositif de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO ou IRCANTEC par exemple) qui n’est pas mentionné dans le tableau comparatif publié.


« Les agents de conduite bénéficient de bonifications traction »

VRAI-FAUX. Seuls les conducteurs embauchés avant le 1er janvier 2009 bénéficient de bonifications ou trimestres gratuits pour le calcul de leur pension de retraite.


« Des avantages payés par le contribuable, à travers une contribution de 3,2 milliards d’euros »

FAUX. Le régime spécial de retraite de la SNCF est aujourd’hui financé par des cotisations sociales salariales et par une double cotisation patronale (taux « T1 » et taux « T2 »). Le « T1 » assure un financement analogue à celui qui serait versé au régime général. Les «avantages spécifiques du régime spécial » sont financés par l’employeur qui verse une cotisation particulière appelée « T2 ».

En outre, la contribution d’équilibre versée par l’État a pour vocation de compenser les effets du déséquilibre démographique du régime (146 000 cotisants pour 264 000 pensionnés). Au sein du régime général, une solidarité du même ordre s’exprime envers des entreprises dont les cotisations, en raison d’une baisse des effectifs, ne suffisent pas à financer les pensions des anciens salariés.